Amendement n° 40
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement , il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.
Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Par ailleurs, dans un avis d’avril 2016, l’ANSES a considéré que la recharge artificielle des nappes constituait une solution envisageable, sous réserve du respect de certaines conditions.
Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface, mais ne va pas jusqu’à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire.
Le présent amendement propose une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement. Il s’agit d’ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je vous fais part des informations qui m’ont été communiquées par la direction de la séance. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements. À ce stade, le rythme d’examen s’établit à 32 amendements par heure. Il nous reste 1 057 amendements à examiner. Il nous faudrait donc trente-deux heures pour terminer l’examen du texte, sachant que vingt-sept heures et trente minutes de séance restent ouvertes pour le faire. Il faudrait donc accélérer pour nous rapprocher d’un rythme de 40 amendements par heure.Depuis le début de cette séance, le rythme est plutôt bon, de nombreux amendements ayant été présentés en moins d’une minute. J’invite donc à maintenir ce rythme, suivant un souhait unanime.
Nous en venons à une série d’amendements tendant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission.Ces amendements, nos 797, 2248, 2058, 2021, 1500, 2178, 2181, 437 et 535, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2058 et 2021 sont identiques et font l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 437 et 535 sont identiques.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 797, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2058 et 2021, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ainsi que sur le sous-amendement no 2403, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques no 2354 et 2409, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 797.
Je tiens à rappeler qu’en commission du développement durable, nous étions parvenus à faire supprimer l’article 8, qui constitue à nos yeux un nouveau recul en matière de protection des zones de captage.Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans – cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de progresser en matière de protection des captages d’eau. Or, je l’ai dit, l’article 8 constitue un recul, du moins dans la rédaction qui a été rejetée en commission du développement durable, puisqu’il tend à supprimer la notion de point de prélèvement sensible. En effet, l’introduction de cette notion marquait une réelle avancée et avait notamment permis de réunir un groupe national captage. Alors que les travaux du GNC, entamés il y a plus de trois ans, étaient sur le point d’aboutir à la publication d’un décret ou d’un arrêté, la remise en cause de la notion de captage sensible pour lui en substituer une autre risque de ralentir cette démarche.Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il s’agit encore d’un recul, alors même que nous devrions au contraire accomplir des progrès considérables sur cette question essentielle pour la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Cet amendement no 797 tend à rétablir l’article 8 dans une version qui fixe des objectifs supplémentaires de surfaces en agriculture biologique dans les zones de captage associées à des points de prélèvement sensibles, puisque cette façon de cultiver est la seule qui permette de préserver la qualité de l’eau potable tout en continuant de produire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)