Amendement n° 38

Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et le Sénat l’ont examiné lundi ; notre commission, hier. Ces délais très serrés ne constituent pas une méthode satisfaisante pour élaborer la norme sur un sujet aussi sensible. Cependant, ils s’expliquent par une échéance impérative : les élections provinciales doivent se tenir le 28 juin et les électeurs devront être convoqués dans quelques jours seulement.Ce texte intervient dans un contexte institutionnel et politique particulièrement sensible. Nous sommes au mois de mai et je n’oublie pas qu’il y a deux ans, les événements du 13 mai – comme on les qualifie pudiquement – faisaient trop de morts et trop de dégâts matériels.Le 2 avril, l’Assemblée nationale a écarté, par l’adoption d’une motion de rejet préalable, le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui devait pourtant traduire les orientations de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot. Comme le premier ministre, je regrette qu’aucun débat n’ait pu se tenir en séance publique sur ce texte. Cette issue aura au moins permis de mettre en évidence une exigence : celle de rétablir la confiance entre les partenaires locaux, avant toute évolution institutionnelle durable.Depuis lors, les discussions, les débats et les échanges ont repris entre les différentes sensibilités politiques calédoniennes et l’État. Cette reprise du dialogue intervient alors que les élections provinciales, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, se tiendront le 28 juin. Ce scrutin revêt une importance particulière. Il permettra, après deux années de reports successifs, de donner une nouvelle légitimité aux élus en place. Il déterminera la composition des institutions appelées à participer aux futures discussions sur l’avenir institutionnel du territoire.Le texte qui nous est soumis procède à un ajustement limité du corps électoral spécial provincial. Il prévoit l’intégration – ou plutôt la régularisation, pour reprendre le terme révélateur préféré par le Sénat – des natifs de la Nouvelle-Calédonie aujourd’hui exclus du scrutin provincial, soit 10 569 électeurs, dont 4 145 relèvent du statut civil coutumier.Cet ajustement répond à une évolution démographique incontestable. En 2026, la liste électorale générale compte près de 219 000 inscrits, tandis que la liste électorale spéciale provinciale n’en compte qu’un peu plus de 181 000, soit une différence de 38 000 électeurs. Autrement dit, 17 % des inscrits sur la liste générale demeurent exclus des élections provinciales – un électeur sur cinq. Parmi eux, plus de 10 000 sont nés en Nouvelle-Calédonie et y ont toujours vécu. Ce sont, pour beaucoup, de jeunes électeurs durablement attachés au territoire et appelés à participer aux futures discussions sur son avenir institutionnel.La régularisation de ces natifs constitue à la fois une adaptation limitée du corps électoral spécial provincial, mais aussi l’application du principe démocratique de l’universalité du suffrage. La République doit être partout chez elle ; mais la Nouvelle-Calédonie a une histoire particulière, qui justifie un titre XIII particulier dans la Constitution. S’agissant d’un sujet si singulier et détonant, le dégel fait peur. Il ne s’agit pourtant pas ici d’un dégel général du corps électoral ni d’une même d’une remise en cause des équilibres issus de l’accord de Nouméa, mais d’un ajustement particulièrement ciblé, destiné à tenir compte des effets du temps sur la composition du corps électoral spécial.Sur le plan juridique, le recours à la loi organique demeure une voie étroite – mais c’est la seule. Le Conseil d’État a admis, dans son avis du 7 décembre 2023, que le législateur organique pouvait procéder à des adaptations strictement limitées du corps électoral afin d’atténuer les effets devenus excessifs des dérogations au principe d’égalité devant le suffrage. C’est bien de proportionnalité qu’il est question. Le Conseil constitutionnel a quant à lui rappelé, dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, que ces évolutions devaient s’inscrire dans le cadre « d’un processus plus large d’élaboration d’une nouvelle organisation politique du territoire ». La constitutionnalité d’une telle intervention demeure ainsi étroitement liée à l’existence d’une dynamique politique plus large et à la poursuite des discussions institutionnelles entre les partenaires calédoniens. Or c’est bien le cas, puisque les échanges ne sont pas rompus et devraient reprendre après les élections.Dans ce contexte, l’élargissement limité – trop limité pour certains – du corps électoral aux natifs apparaît susceptible de répondre aux exigences rappelées par le Conseil constitutionnel. Le premier ministre a évoqué l’avis favorable que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu sur cette proposition de loi organique, par vingt-cinq voix pour, quatorze contre et treize abstentions. Ce vote, qui ne traduit certes pas un consensus politique global, fait néanmoins apparaître un soutien majoritaire à une adaptation limitée du corps électoral.Le premier ministre avait annoncé que les conjoints des électeurs déjà admis à participer au scrutin provincial seraient également concernés par l’élargissement du corps électoral spécial provincial. Cette évolution a fait l’objet d’un amendement déposé au Sénat. À l’issue de débats longs et nourris, le Sénat a toutefois choisi de ne pas retenir cette disposition. Hier, en commission des lois, nous avons également rejeté cette proposition par vingt-sept voix contre et vingt et une voix pour.Au cours des débats, plusieurs arguments ont été avancés, tenant notamment aux interrogations constitutionnelles susceptibles d’être soulevées par une telle extension ainsi qu’aux difficultés pratiques qu’elle entraînerait dans les délais contraints qui s’imposent à nous. Une réforme de cette ampleur pourrait en effet difficilement produire ses effets avant le scrutin du 28 juin, compte tenu, sans doute, des démarches d’inscription qui resteraient à accomplir par les électeurs concernés. Faut-il faire illusion ? J’en doute, mais nous trancherons tout à l’heure.Chacun a bien conscience que l’intégration des conjoints est un sujet important pour une partie des partenaires politiques calédoniens. J’y souscris d’autant plus volontiers que, lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle, j’ai été de ceux qui ont demandé cette inscription des conjoints, dans la perspective d’un élargissement plus important du corps électoral. Il ne semble cependant pas qu’il existe aujourd’hui, de manière assurée, une majorité pour soutenir ce point. Surtout, il me paraît important de sécuriser le texte que nous examinons. (M. Philippe Vigier applaudit.)Dans ces conditions, et afin de garantir l’adoption rapide d’un dispositif juridiquement sécurisé avant les élections provinciales, il me paraît préférable de privilégier l’adoption conforme du texte transmis par le Sénat.