Amendement n° 28
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑3. – Les ouvrages qui permettent de recycler l’eau issue de l’activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime sont présumés d’intérêt général majeur. Ils sont exclus du champ d’application de l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquant aux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des fins agricoles.
Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le Président de la République, prévoyant de passer de 10 % de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2030 contre seulement 1 % en 2023.
Face à l’augmentation des besoins en irrigation en matière agricole, il convient d’accélérer le développement de telles infrastructures en assouplissant les règles applicables d’urbanisme. Cela permettra d’augmenter la production agricole tout en assurant une utilisation plus responsable de la ressource en eau.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2326.
La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire.