Amendement n° 27
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
Exposé sommaire
À l’origine, le 1° de l’article L. 211-1 du code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017. Elle rendait donc cumulatifs les deux critères pour définir une zone humide.
Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité, a rendu ces critères alternatifs : « temporaire, ou dont la végétation », ce qui a pour conséquence des abus de qualification de zones humides rendant impossible des projets économiques.
Le présent amendement vise donc à clarifier et simplifier la reconnaissance des zones humides.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1342, tendant à supprimer l’article 27.
Cet amendement devrait faire plaisir à la ministre, puisqu’il tend à lui épargner la rédaction d’un rapport, et à Guillaume Kasbarian, puisqu’il vise à refuser la création d’une taxe.L’article 27, introduit par suite de l’adoption d’un amendement du président Travert par la commission des affaires économiques, vise à demander un rapport évaluant l’intérêt de la création d’une taxe sur la publicité comparative. Or nous nous opposons à toute nouvelle taxe.Vous critiquez la publicité comparative parce qu’elle susciterait selon vous une guerre des prix entre les grandes enseignes. Toutefois, elle permet aussi aux petites entreprises qui entrent sur le marché de se comparer à ces dernières.Par cet amendement, nous proposons de supprimer un rapport inutile et nous rejetons la création d’une taxe : contrairement à M. Travert, qui fait partie de votre camp, monsieur Kasbarian, nous sommes contre une économie administrée.
Vous avez pourtant voté pour l’article 19 !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : la commission soutient la rédaction de ce rapport, qui doit permettre d’évaluer la pertinence ou non de créer une telle taxe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant que la création d’une taxe pourrait y mettre fin.
(L’amendement no 1342 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 588, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1353 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1353, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 27.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 54 Contre 34
(L’article 27,
amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27, qui tendent tous à demander des rapports.Je vous annonce qu’à 13 heures pile, je lèverai la séance : à vous de vous organiser si vous ne voulez pas que nous siégions cet après-midi.L’amendement no 588 de M. Sébastien Peytavie est défendu.