Amendement n° 25
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à concilier agriculture et protection de l’environnement dans les zones humides, en s’appuyant sur la reconnaissance de la protection de l’agriculture d’intérêt général.
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires.
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il l’est tellement qu’il a donné des avis favorables aux amendements à l’article précédent – présentés par Mme la présidente de la commission du développement durable et M. le député Dominique Potier – visant à ce que les plans d’actions des collectivités tiennent compte de la nécessité de la développer dans les points de prélèvement non exonérés.Toutefois, nous avons une divergence d’approche car nous ne voulons pas agir de façon rigide, verticale et – si j’ose dire – planifiée. Cet amendement propose qu’en 2034, l’agriculture biologique représente 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles et 50 % en 2040. C’est une vision très administrative des choses !
Ce n’est pas radical et ce n’est pas du jour au lendemain !
Nous sommes d’accord pour dire que certains modes de production agricole doivent évoluer mais, avant toute chose, il faut accompagner ces évolutions, notamment au plan financier. Sur ce point, je vous renvoie à la discussion budgétaire sur les agences de l’eau et, au niveau européen, sur les moyens de la PAC. Mais déclarer par amendement, à l’Assemblée nationale, un vendredi soir, qu’en 2034, l’agriculture biologique, ce sera 25 % des surfaces agricoles sur les aires d’alimentation, c’est un vœu pieux !Dans une logique de pragmatisme et de différenciation territoriale – le chiffre de 25 % peut avoir une signification dans un département et pas dans un autre –, le gouvernement privilégie une approche plus souple et prospective, fondée sur des plans d’actions définis par les collectivités locales.En résumé, notre désaccord ne porte pas sur les principes mais sur la méthode.