Amendement n° 23
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 541‑26 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours judiciaire ou administratif à l’encontre d’une installation ou d’une infrastructure dont les activités contribuent aux intérêts fondamentaux de la Nation tels que définis à l’article 410‑1 du code pénal, il est requis une caution dont le montant est égal à deux fois les garanties exigées. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme l’agriculture, sont les recours abusifs orchestrées par des organisations spécialisées. Pour permettre une meilleure implantation de ces entreprises et renforcer notre souveraineté dans ces domaines, il convient de mieux sécuriser juridiquement leurs actions.
L’Allemagne, pionnière dans ce domaine, a déjà mis en place un système de caution à déposer avant le recours pour le requérant. Cette caution est versée à l’exploitant pour compenser les pertes subies en raison des délais et des incertitudes engendrés par le recours. Elle devra alors présenter un montant égal à deux fois les garanties exigées pour éviter un injuste enrichissement des organisations spécialisées dans les recours infondés ou dilatoires.
Ce système de caution renforce la responsabilité des requérants et est essentiel pour favoriser un développement durable et équilibré des installations cruciales pour notre pays et sa souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 195 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 125, 480, 995 et 1387, tendant à supprimer l’article 23. L’amendement no 125 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 480.
L’article 23 instaure la possibilité de condamner les requérants à des dommages et intérêts en cas de recours jugé abusif. Nous en avons longuement parlé en commission : vous avez expliqué que le concept même de recours abusif demeurait inchangé – ce qui est exact ; l’article se contente d’ajouter la possibilité de le sanctionner par des dommages et intérêts. C’est vous, je crois, madame la ministre, qui avez précisé que seuls quatorze recours avaient été jugés abusifs en dix ans ; faut-il légiférer pour un nombre de cas aussi faible ?Nous pensons que l’objet de l’article est en réalité d’intimider les requérants, y compris de bonne foi, alors qu’ils permettent parfois de lever des loups. Il s’agit de dissuader les recours, qui assurent pourtant souvent l’application du droit de l’environnement. C’est par exemple ce qui se passe en ce moment pour les fameuses réserves de substitution, en Poitou-Charentes, où plusieurs projets d’ouvrage ont été annulés définitivement à la suite de recours liés au non-respect du droit. Les recours sont un mécanisme d’intérêt général et il ne faut surtout pas envisager des procédés qui chercheraient à les décourager ; ils sont là pour nous protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 995 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1387.
Les projets de construction, d’extension ou de transformation des bâtiments agricoles constituent un levier essentiel de modernisation et d’adaptation des exploitations. Ils permettent d’accompagner les mutations sanitaires et économiques auxquelles sont confrontées les filières agricoles, ainsi que la transition environnementale qu’elles doivent opérer dans un contexte de réchauffement climatique. De nombreux porteurs de projet font état de recours susceptibles d’allonger significativement les délais de réalisation, de fragiliser l’équilibre économique des investissements voire de conduire à l’abandon de certains projets – ce qui peut les affecter moralement.Cependant, il semble que les recours classés comme abusifs au sens de la loi demeurent en pratique rares. Pour éviter l’enlisement des procédures, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du code de l’urbanisme un nouvel article qui traite de ces sujets ; mais, comme l’a dit Mme Belluco, il n’aurait donné lieu qu’à quatorze condamnations en dix ans. C’est pourquoi nous estimons que l’article 23 n’est pas utile.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ne laissez pas croire qu’on touche à la possibilité de déposer des recours ! L’article 23 ne remet pas en cause le droit de recours, protégé par la loi.
Bien sûr !
Les requérants, d’ailleurs, en usent abondamment, comme chacun peut le constater – et c’est très bien ainsi.Nous voulons simplement introduire une mesure de justice et envoyer un message à nos agriculteurs : si le juge conclut au caractère abusif du recours – et exclusivement dans ce cas –, l’agriculteur a le droit de demander des dommages et intérêts. C’est la moindre des choses ! Cette possibilité n’est pas spécialement créée pour les agriculteurs, elle existe déjà dans le droit. L’article 23 ne détermine pas non plus le montant des droits et intérêts éventuels ; cette décision revient également au juge.Même si la disposition prévue ne concerne que quelques cas, c’est un message de soutien que nous envoyons à nos agriculteurs. S’il vous plaît, faites-le également !
Les lois ne servent pas à envoyer des messages !
Après votre vote sur le tunnel de prix, les agriculteurs ont bien compris votre message !
J’insiste : on ne touche pas au droit de recours ni aux prérogatives du juge ; on se contente de permettre aux agriculteurs victimes de recours abusifs de demander des dommages et intérêts.
Il y en a eu quatorze en dix ans !
Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays.Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les recours sont directement examinés en appel. Ensuite, nous avons instauré un délai maximal de dix mois pour juger une affaire ; au-delà d’un certain délai, il ne sera plus possible d’invoquer de nouveaux arguments afin d’éviter que les recours ne durent plusieurs années. Enfin, nous avons imposé l’obligation de notifier l’objet du recours au porteur de projet.Cet article 23, qui prévoit un dédommagement, est la dernière brique. Un agriculteur porteur de projet engage des études, et des frais de justice si le projet fait l’objet d’un recours ; il semble donc normal qu’il puisse être dédommagé si le juge considère que ce recours est de nature abusive.
La parole est à M. Jean Terlier.
Il n’est pas normal que notre droit permette à certaines associations – ayant peut-être la sensibilité du côté gauche de l’hémicycle – d’engager à quatorze reprises une procédure, retardant ainsi le projet d’un agriculteur. Il faut donner la possibilité au juge de dire, premièrement, que ces abus de procédure constituent une faute, deuxièmement, qu’en cas de préjudice, l’agriculteur doit être indemnisé. Nos agriculteurs doivent être protégés et bénéficier d’un droit à indemnisation si des associations abusent de leur droit d’ester en justice.
Quatorze recours abusifs en dix ans !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, l’article 23 relève d’une forme d’affichage ; ce serait un message adressé aux agriculteurs que de l’adopter.
Pas du tout !
Nous ne pouvons pas jouer à cela et faire de fausses promesses aux agriculteurs pour faire de l’affichage face à une détresse réelle, liée à un sentiment de recours systématique.Les recours témoignent en réalité des difficultés de la concertation locale, qui est à la fois indispensable pour voir des projets agricoles aller jusqu’au bout, mais aussi difficile à organiser. Or votre texte ne répond pas à ces enjeux.En outre, vous citez des projets portés par les agriculteurs, mais nous avons compris, en commission des affaires économiques, que l’article 23 pouvait concerner toutes sortes de projets environnementaux. Vous avez notamment cité un projet de centre de tri que l’article 23 devrait accompagner. Cet article me semble donc abusif. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 480, 995 et 1387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 20 Contre 72
(Les amendements identiques nos 125, 480, 995 et 1387 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 222.
Le recours abusif est la bouteille à encre récurrente des recours. Le recours en excès de pouvoir est un droit constitutionnel et l’on doit laisser les gens s’exprimer. En revanche, lorsque cette expression se traduit par un comportement fautif, il faut bloquer le requérant, mais cela ne peut se faire immédiatement. Le problème de l’article soumis à la représentation nationale, c’est qu’il laisse croire qu’il y aurait une action récursoire immédiate contre le recours subi par l’agriculteur. C’est faux, parce que le droit de faire juger un comportement abusif est la traduction d’un échec dans le recours, voire d’un comportement maladroit, malhabile, parfois sournois. C’est ce à quoi a abouti la construction jurisprudentielle, depuis la théorie de Josserand, à la fin du XIXe siècle. On ne peut pas soumettre une telle disposition à la représentation nationale.
Merci, cher collègue.
Il faut tout de même que je parle de mon amendement, monsieur le président !
La prochaine fois ! (Sourires.)
Sur l’amendement n° 222, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je poursuis donc.Pour corriger la maladresse de la rédaction, je propose d’inventer, dans la procédure administrative, l’équivalent d’un juge de la mise en état, comme en droit civil. Cela permettrait au défendeur de traduire le requérant devant le juge de la mise en état pour faire juger les irrecevabilités, car les tribunaux administratifs, à part les moyens d’ordre public, ne font pas avancer le procès.
Cela relève de la commission des lois !
C’est la seule voie possible. La procédure est la reine du procès ; tout le reste, c’est de la théorie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 35 Contre 48
(L’amendement no 222 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 1048, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 126.
Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré – n’est-ce pas, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, c’est parti !
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1048.
« Je souhaite que l’on prenne conscience que le paysage est un bien commun. C’est la raison pour laquelle il y a tant de réticences et d’obstruction à l’installation de parcs éoliens, lorsqu’ils sont implantés sans concertation suffisante avec la population. J’ai vu, dans ma circonscription, des communautés villageoises se fracturer parce que des éoliennes devaient faire une irruption violente dans un paysage familier depuis toujours. Je vous invite donc à sécuriser toutes les procédures qui permettront de préserver les paysages. Si nous, nous ne les défendons pas, qui le fera ? » Ces mots ne sont pas les miens, ce sont ceux de la députée Annie Genevard, désormais ministre de l’agriculture, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit Aper, en 2022. Madame la ministre, vos propos étaient alors limpides.
C’est une parole sans valeur !
Nous devons entendre les habitants victimes du développement anarchique des éoliennes. Comment pouvez-vous sincèrement condamner les recours contre les projets éoliens quand ce sont les seules armes qui restent aux habitants et aux associations pour protéger leur territoire, alors que votre propre gouvernement s’est engagé à privilégier le renouvellement aux nouvelles implantations de masse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis défavorable : toutes les victimes de recours abusifs sont des victimes, et je suis du côté des victimes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 126 et 1048, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 223, 224 et 633, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir les amendements nos 223 et 224, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont des amendements de repli, puisque je suis contre la rédaction de l’article. Le premier concerne les projets de routes et d’autoroutes, le second, les projets de bassines destinées aux paysans. Le projet de l’A69 est tout particulièrement visé.
Il ne protège pas les agriculteurs ; c’est plutôt l’inverse !
Quatorze recours !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Précisions inutiles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Vos, maintenez-vous vos amendements ?
Je les maintiens. C’est un texte de cornecul, il faut donc maintenir même les amendements de cornecul. (Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 35 Contre 54
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 36 Contre 52
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 633.
Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son objet : l’agriculture. Dans sa rédaction actuelle, l’article ouvre un champ trop large aux projets pouvant bénéficier d’un régime plus favorable face aux recours. Or nous examinons un projet de loi d’urgence agricole qui doit directement servir les intérêts de l’agriculture française et non renforcer la situation des porteurs de projets dont le lien avec l’activité agricole serait trop indirect, voire inexistant. Il ne s’agit pas d’offrir une protection juridique générale à tout type d’opération, notamment à des projets contestables ou sans utilité agricole réelle. Nous proposons donc de réserver ce dispositif aux opérations ayant un objet directement agricole ou présentant une utilité claire pour le monde agricole. Il faut des projets utiles à nos exploitations, sans détourner le texte de sa finalité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 633.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 37 Contre 51
(L’amendement no 633 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 127, 128, 129, 213 et 211, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2081.
Il s’agit d’encadrer l’article afin d’éviter qu’il soit interprété trop largement par certains juges un peu aventureux, en utilisant la notion de préjudice « anormal », de manière à se conformer à la jurisprudence constante des juridictions administratives.
(L’amendement no 2081, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 134, 1455, 1467 et 1460, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux autres amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 1468 et 215, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1468 et 215, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements de Mme Aurélie Trouvé, nos 132 et 1462, et d’un amendement de M. Patrice Martin, no 634, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils sont tous les trois défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 132.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Je procéderai également à un scrutin public sur les deux autres amendements en discussion commune.Je mets aux voix l’amendement no 1462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 20 Contre 71
(L’amendement no 1462 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 634.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 57
(L’amendement no 634 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 225 rectifié et 226 ainsi que sur l’article 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 133, 1472, 1463 et 1477, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1479 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1479.
Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On parle de ce qui s’est passé hier soir ?
Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc. (Mme Mathilde Hignet applaudit.)
C’est faux !
Vous êtes vraiment gonflée !
C’est une obsession !
Les syndicats agricoles retiendront ce qui s’est passé ce matin. C’est une honte ! On sait qui défend les agriculteurs et qui ne les défend pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et vous vous prétendez spécialiste de l’agriculture ?
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2080.
Les quelques agriculteurs avec qui j’ai échangé par texto ne partagent pas du tout votre avis concernant le tunnel de prix (Murmures sur les bancs du groupe EcoS) – mais je ne prolongerai pas le débat.Mon amendement vise à définir précisément ce qui relève d’un comportement abusif, afin de protéger le droit des associations à agir contre des projets – lesquels peuvent en effet être de toute nature, et pas seulement agricoles. Cette définition s’appuie sur une jurisprudence constante.Il s’agit d’un amendement raisonnable, dont l’adoption permettrait de réconcilier tout le monde.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Trouvé, je le répète : nous ne touchons pas au droit de recours.
Bien sûr !
Ne proférez pas des contrevérités – cela devient une habitude et, franchement, c’est pénible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Vous n’avez pas à nous parler ainsi !
Quant au tunnel de prix,…
Vous affaiblissez le droit de recours !
Mais non ! C’est une contrevérité, nous n’y touchons pas !
Si !
Madame la présidente Panot, si vous n’êtes pas d’accord, demandez la parole !
Il faudrait déjà que vous nous parliez correctement !
Quant au tunnel de prix, vous l’avez saboté jusqu’à le rendre inopérant.Je suis défavorable à l’amendement de Mme Trouvé ; pour ce qui est de l’amendement de Mme Pannier-Runacher, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je voudrais faire une rapide explication de vote sur l’article 23.Je relisais l’amendement no 633 de notre collègue Patrice Martin. S’agissant de l’exclusion des projets éoliens et agrivoltaïques du dispositif, je trouve que nous avons été un peu trop rapides. En première lecture, nous voterons en faveur de l’article 23, mais il est possible que notre position ne soit pas la même en deuxième lecture.
Il n’y aura pas de deuxième lecture !
Il est possible que nous conditionnions notre accord à l’article 23 à une rédaction qui nous satisfasse concernant les projets éoliens et agrivoltaïques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est tellement révélateur !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Quand vous menacez une association environnementale, par exemple France nature environnement,…
Des écoterroristes !
…de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et je considère qu’il y a là un affaiblissement du droit de recours.Madame Pannier-Runacher, nous n’avons pas échangé avec les mêmes agriculteurs. Je peux vous dire que la Confédération paysanne, la Coordination rurale…
Ah ! Tout s’explique !
…et même la Fédération nationale bovine, que j’ai eue au téléphone, tenaient très fortement au tunnel de prix.
Mais ils ne tenaient pas à l’article 19 !
Je suis effarée, tout comme doivent l’être de nombreux éleveurs, par la suppression de l’article 21 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aussi, nous tenons au tunnel de prix !
(L’amendement no 1479 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2080.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 40 Contre 39
(L’amendement no 2080 est adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 225 rectifié.
Il vise à sauver l’article, en tendant à créer une exception de litispendance et de connexité, inspirée du code de procédure civile, pour éviter que se répète ce qui s’est passé pour l’A69.Le Conseil d’État s’était prononcé sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en attendant que la cour administrative d’appel de Toulouse se prononce sur l’autorisation environnementale. On s’est retrouvé avec deux tunnels de procédure judiciaire, l’un concernant l’expropriation, l’autre, l’autorisation environnementale, qui ont abouti à des jugements contradictoires. La bonne administration de la justice suppose qu’un juge, à un moment donné, puisse décider de ralentir pour savoir quelle suite donner à l’affaire. En effet, pendant ce temps, les frais d’avocat s’accumulent, les dommages et intérêts augmentent, etc. Vous devez avoir conscience qu’un procès dure longtemps et coûte très cher. Il faut créer une exception de litispendance et de connexité dans le code de justice administrative. Bien sûr, c’est une novation.
Merci, cher collègue.
Messieurs les censeurs, bonsoir !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes et apparentés s’inquiète de l’éventuelle adoption de l’article 23, qui laisse penser que les recours dans les territoires seraient par nature abusifs et qui risque d’affaiblir le droit de recours.
Mais non !
Des collègues de plusieurs bancs ont affirmé qu’il n’y aurait qu’un dialogue fermé entre des militants écologistes et des porteurs de projet agricole. En réalité, il existe dans nos territoires un réel enjeu de conciliation des usages, qui concerne l’ensemble de la société. Il y a dix jours, dans ma circonscription, une réunion publique consacrée à un projet agricole d’implantation d’une chaufferie de CSR – combustible solide de récupération – a réuni 300 personnes.
On ne vous croit pas !
Croyez-vous que ces 300 personnes n’étaient que des militants écologistes ? Bien sûr que non ! Ce sont les habitants de ce territoire, en bord de rade, qui se préoccupent de la conciliation des usages entre activités agricoles, autres activités économiques et cadre de vie à préserver.Cette semaine, à une réunion publique sur un projet d’extension de porcheries, 100 personnes étaient dans la salle. Il s’agissait cette fois encore d’habitants du territoire.
Vous êtes contre les extensions !
Il faut être vigilant…
Merci, chère collègue.
…à ne pas affaiblir le droit de recours des habitants dans les territoires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
La parole est à M. Jean Terlier.
Faites confiance à la justice ! Un recours est déclaré abusif selon des critères qui seront appréciés par le juge administratif, et uniquement par lui. Faites confiance au juge : c’est lui qui appréciera si une procédure est abusive ou non.
Exactement !
Monsieur Vos, vous devriez retirer votre amendement, parce que la loi de simplification a introduit la possibilité de faire un recours sur la déclaration d’utilité publique en même temps qu’un recours sur l’autorisation environnementale, et cela précisément pour éviter le phénomène que vous avez décrit et qui a conduit à l’arrêt des travaux pendant trois mois, ce qui a coûté beaucoup d’argent public à nos concitoyens. Le dispositif que vous proposez existant déjà, votre amendement est superflu.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 225 rectifié.
Je voudrais répondre à M. Terlier, monsieur le président !
Non, ce n’est pas possible. Nous passons au vote.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 57
(L’amendement no 225
rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 23, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 67 Contre 23
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 23.L’amendement no 23 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 40 Contre 49
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)