Amendement n° 19
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale »
les mots :
« de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Dans un objectif de clarté et de simplification un seul ministre doit procéder aux suspensions ou à la mise en place des conditions particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 19/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Construire, enfin, une meilleure rémunération du travail agricole. Cela passe par un rééquilibrage réel des rapports de force dans la chaîne de valeur. En encadrant les délais de négociation, en donnant toute leur place aux indicateurs de coûts de production et en sanctionnant les contournements, nous redonnons du poids à l’amont agricole et de la visibilité aux revenus. Cela passe aussi par des outils plus protecteurs face à la volatilité du marché et par un renforcement du collectif. En consolidant les organisations de producteurs, en ouvrant la possibilité de recourir à des tunnels de prix et en donnant aux coopératives les moyens d’investir davantage, nous affirmons un principe simple : le revenu agricole ne peut plus être la variable d’ajustement de la chaîne alimentaire. Nous veillerons à respecter un équilibre à même de conserver un secteur de la transformation puissant, indispensable à un secteur de la production puissant.Je veux également dire un mot des débats riches qui ont eu lieu en commission autour de l’article 19, relatif aux négociations commerciales. Je m’en réjouis, parce que la question du partage de la valeur mérite un débat exigeant et approfondi. Chacun devra néanmoins mesurer, au cours de nos échanges, que certains amendements peuvent faire peser un risque réel sur l’équilibre juridique progressivement construit autour du cadre Egalim. Nous devrons donc avancer avec responsabilité, afin de renforcer ce cadre sans fragiliser les protections qu’il apporte au monde agricole.Naturellement, je ne peux clore ce paragraphe sans rendre un hommage sincère au travail fondateur engagé par le ministre Stéphane Travert, qui a porté les premières lois EgaIim et ouvert la voie à une refonte en profondeur des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire, en posant les bases d’un meilleur partage de la valeur.
Eh oui !
Et Stéphane Le Foll ?
Libérer, protéger, construire, voilà les trois ingrédients de la réconciliation que j’appelle de mes vœux.J’ai entendu ces derniers jours monter une petite musique : nous n’aurions finalement pas besoin d’une loi, il aurait mieux valu se concentrer sur l’application des textes existants. Ce raisonnement, permettez-moi de vous le dire, est un peu court – comme si l’adoption d’une loi empêchait, dans le même temps, la prise des décrets, des simplifications et des mesures réglementaires qui mobilisent chaque jour les équipes de mon ministère dans un effort constant et total au service du monde agricole. Permettez-moi surtout de rappeler à nouveau à ceux qui l’oublient une chose essentielle : ce projet de loi n’est pas né d’une initiative solitaire du gouvernement. Il a été demandé par les agriculteurs eux-mêmes et le premier ministre y a donné droit. Les dispositions qu’il contient, parce qu’elles répondent à des besoins nouveaux, urgents et immédiats, nécessitaient précisément un lot de mesures législatives nouvelles, par le recours à la voie législative.
Elle a raison !
C’est désormais votre rôle de faire vivre ce texte ; de confronter vos points de vue sans jamais vous éloigner de l’essentiel ; d’améliorer le texte sans en affaiblir l’ambition – de faire vivre, même, le désaccord démocratique, sans jamais renoncer à servir nos agriculteurs.Je forme donc le vœu que nos débats soient à la hauteur de ce moment – à la hauteur des attentes placées dans ce projet de loi par les femmes et les hommes qui, partout dans notre territoire, continuent malgré les difficultés d’assumer la lourde tâche de nourrir nos concitoyens. Notre devoir collectif est de ne rien céder à l’amnésie politique et de ne pas considérer que la colère agricole fut une parenthèse médiatique désormais refermée. Nous avons au contraire la responsabilité de faire vivre cette réconciliation dans les actes et d’agir dès maintenant, avec force et constance, pour améliorer concrètement le quotidien de nos agriculteurs. Soyons ensemble à la hauteur de cet enjeu – comme l’ont été, par leur qualité, les échanges en commission et le travail des quatre rapporteurs, que je tiens à saluer.Je salue aussi la relative – toute relative – modération du nombre d’amendements, dans laquelle je vois une absence de volonté d’obstruction.
Le groupe EPR est celui qui a déposé le plus d’amendements !
J’espère que les débats à venir s’inscriront dans cette même démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Le texte dont vous débutez l’examen s’inscrit dans un contexte triplement exigeant.Exigeant, d’abord, vis-à-vis de nos agriculteurs, qui attendent de nous des réponses concrètes aux difficultés qu’ils rencontrent. Permettez-moi de le préciser d’emblée : ces difficultés, pour l’essentiel, ne résultent pas de normes environnementales mais de revenus agricoles souvent insuffisants. Il ne faut pas nous tromper de cible : si les agriculteurs pouvaient vivre de leur travail, la plupart des questions que nous nous posons n’existeraient pas.Exigeant, aussi, vis-à-vis des consommateurs qui, pour un grand nombre d’entre eux, souhaitent bénéficier d’une alimentation de qualité, produite près de chez eux et accessible sur le plan financier.Exigeant, enfin, vis-à-vis des générations futures, car nous avons aussi le devoir de leur laisser des sols suffisamment fertiles et des cultures suffisamment résistantes pour leur permettre de produire, à leur tour, la nourriture dont elles auront besoin pour vivre.Le texte qui vous est présenté, tel qu’il résulte de vos travaux en commission, me semble répondre à cette triple exigence. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés que les agriculteurs peuvent rencontrer sur le terrain, réponses qui me semblent tracer une voie d’équilibre, entre, d’une part, le besoin de répondre aux attentes de nos agriculteurs et, de l’autre, celui de ne pas renoncer à nos ambitions environnementales.
Vous pensez vraiment ce que vous dites ?
Elles s’inscrivent dans un chemin qui doit nous permettre de préserver notre nature, mais aussi notre agriculture elle-même. Car de même qu’il n’y a pas d’écologie sans agriculture – notamment parce que le maintien d’une production nationale est un levier essentiel pour réduire l’empreinte carbone de notre alimentation –, il n’y a pas d’agriculture sans écologie.
Les agriculteurs sont les premiers écologistes !
Pour assurer sa pérennité, l’agriculture a d’abord besoin de sols en bonne santé, d’une eau de qualité et d’une biodiversité préservée.C’est pourquoi nous nous opposons également à la réintroduction de certains pesticides interdits. L’enjeu est de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les populations exposées : celles qui vivent à proximité des lieux d’épandage et celles qui y travaillent. Notre responsabilité consiste donc à continuer à soutenir les alternatives et à éviter toute régression.C’est justement parce qu’ils dépendent autant des ressources naturelles que les agriculteurs figurent parmi les premières victimes du changement climatique.
Oui, et ce sont aussi les premiers écologistes !
Les soutenir, c’est aussi leur donner les moyens de s’adapter à la multiplication des épisodes de sécheresse, de gel tardif ou de grêle.
Bien sûr !
Et aux aléas sanitaires !
Les articles 5 à 8, relatifs à l’eau et qui relèvent du ministère de la transition écologique, s’inscrivent dans cette recherche d’équilibre. Ils découlent de la ligne que le premier ministre a fixée : accepter d’opérer certaines simplifications sur le plan quantitatif, tout en rehaussant nos ambitions sur le plan qualitatif.
Mais pas que !
S’agissant des enjeux quantitatifs, ce texte vise à faciliter l’accès des agriculteurs à l’eau. Nous devons évidemment examiner cet objectif à l’aune du contexte actuel : la raréfaction croissante des ressources en eau, qui pose la question de leur répartition entre les différents usages.
Il faut stocker l’eau en hiver pour l’utiliser en été.
Si nous voulons nous adapter au changement climatique, nous allons devoir renforcer nos capacités de stockage.
C’est indispensable !
Il faudra le faire de manière compatible avec la disponibilité de la ressource, afin de répondre aux besoins de tous nos usages : ceux de l’agriculture, mais pas uniquement.Le projet de loi tend donc à simplifier la mise en œuvre de certains projets de stockage, notamment lorsqu’un dialogue social les a accompagnés.L’article 5 facilite la participation du public pour les projets de stockage qui ont déjà fait l’objet d’une concertation dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).L’article 6 permet d’accorder des dérogations exceptionnelles à des projets de stockage qui s’inscrivent dans le cadre d’un PTGE. Les projets utiles, équilibrés et concertés doivent pouvoir aboutir dans des délais acceptables.Plusieurs propositions visant à faciliter le stockage ont également fait l’objet de discussions. En commission, vous avez notamment adopté un amendement de bon sens de la rapporteure Nathalie Coggia, afin de faciliter le stockage de l’eau en cas d’inondation.Vous l’aurez compris, notre approche des sujets quantitatifs n’est pas celle d’une dérégulation sans frein ; elle consiste à mieux accompagner les projets utiles, concertés et respectueux des grands cycles de l’eau. C’est cette approche que nous vous appelons à conserver lors de l’examen du texte en séance publique.Avant d’en venir aux aspects qualitatifs, je veux dire quelques mots de l’article 7, relatif aux zones humides. Il s’agit, là aussi, de faire preuve de pragmatisme. Lorsqu’un agriculteur propose un projet portant sur une zone humide qui ne peut plus remplir ses objectifs, l’effort de compensation doit en tenir compte. Notre objectif général reste néanmoins la restauration des zones humides dégradées et, conformément à la proposition de la rapporteure Nathalie Coggia, nous proposerons de rappeler cet objectif dans l’article.
Très bien ! C’est utile !
S’agissant maintenant des aspects qualitatifs, j’attire votre attention sur l’article 8, qui vise à renforcer la protection des zones où l’eau est captée. Nous devons faire preuve de lucidité : la qualité de nos eaux se dégrade. Chaque année, près de neuf captages d’eau potable sur dix connaissent au moins un dépassement des seuils de qualité.Ce constat appelle le déploiement de solutions rapides ; à défaut, nous risquons de devoir continuer à fermer des captages et de priver ainsi des populations d’eau potable. C’est pourquoi le gouvernement soutient le rétablissement de l’article 8, supprimé par la commission. Dans la continuité des travaux du groupe national captage (GNC), il propose de clarifier les responsabilités des collectivités et celles de l’État en fixant trois niveaux d’intervention en fonction du caractère prioritaire ou non du point de captage d’eau potable.Lorsque la qualité de l’eau est bonne, la mise en œuvre d’un plan d’action préventif reste volontaire ; elle devient obligatoire lorsque le point de prélèvement est considéré comme vulnérable ; elle incombe au préfet, et non plus aux collectivités, lorsque ce point est identifié comme prioritaire – ce qui ne concerne que 4 % de notre surface agricole utile. Une cellule d’animation et un comité de pilotage seront créés pour accompagner les collectivités et les agriculteurs dans l’application de ces dispositions. Je compte sur vous pour soutenir cette démarche, qui reflète le chemin d’équilibre que nous souhaitons tracer.Ce chemin inclut également notre attachement à la gouvernance actuelle, équilibrée, des instances de l’eau. L’eau est un bien commun et sa gouvernance doit rester représentative de l’ensemble des usagers.Avant de conclure, j’aborderai un autre article relevant de la compétence de mon ministère : celui relatif à la prédation, en particulier au loup. Là encore, notre approche est pragmatique. Elle tient d’abord compte des difficultés vécues par nos éleveurs, qui font face à des attaques plus nombreuses et plus éparpillées. En 2025, les attaques ont augmenté de 8 %, avec des hausses particulièrement marquées dans les territoires nouvellement concernés.Si nous voulons préserver notre modèle pastoral, qui fait partie de notre patrimoine et de notre souveraineté alimentaire, nous devons apprendre à gérer la présence du loup de manière durable. Cependant, cette gestion doit aussi tenir compte de la nécessité de maintenir un cadre de protection de l’espèce.Tel était l’objectif de l’article 14 dans sa rédaction initiale ; nous déposerons un amendement pour revenir à celle-ci. Il convient en effet de sécuriser le cadre issu des arrêtés de février 2026, qui tenaient compte des besoins des agriculteurs, en relevant notamment le quota de prélèvement de 19 % à 21 %, sans pour autant remettre en cause la protection du loup.Certains d’entre vous souhaitent aller plus loin et inscrire dans la loi un seuil plafond, avec un nombre maximum de loups sur notre territoire.