Amendement n° 16
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés » dans un esprit de simplification des règlementations.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le débat sur l’article 8 nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. On se demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau.L’alinéa 6 de ces amendements de rétablissement prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible, introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Nous proposons donc de préciser que l’exonération ne saurait s’appliquer aux captages sensibles.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2361 rectifié.
Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2300.
La proposition de loi que j’ai défendue a été citée à plusieurs reprises. Elle a été adoptée par deux fois en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, voire trois si l’on considère qu’elle a été reprise par la présidente de la commission dans un amendement déposé à la proposition de loi Duplomb. Mais cet article 8 est très loin des ambitions qui étaient exprimées dans mon texte.Depuis trois ans, les acteurs de l’eau, les scientifiques et les services de l’État travaillent au sein du groupe national captage pour définir les captages sensibles. Un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l’année dernière, mais il a été repoussé et enterré. Tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées.Qui favorisons-nous avec cet article aujourd’hui ? La FNSEA, le groupe Bayer-Monsanto – dont nous reparlerons un peu plus tard à l’article 8 ter –, les lobbys des pesticides. Mais pas les Français, leur santé ou leur pouvoir d’achat.Qui plus est, je m’étonne qu’à rebours des objectifs de simplification que vous défendez d’habitude, vous complexifiiez le cadre législatif relatif à la protection des captages d’eau. Pourquoi ?
Monsieur Raux, vous avez à nouveau la parole pour soutenir le sous-amendement no 2301.
La rédaction proposée par le gouvernement renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser – le ministre l’a évoqué en présentant l’amendement du gouvernement. Mais cela ne nous donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions en commission, nous savons que vous comptez retenir, pour les eaux brutes, un seuil de 80 % du seuil de qualité de l’eau distribuée. Or il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. Je ne suis pas sûr que tout le monde réalise ce dont il est question !Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi que, pour bénéficier de cette exonération, les captages ne devront pas dépasser, pour les eaux brutes, un seuil de pollution au maximum égal à 60 % du seuil applicable à l’eau distribuée. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2368.
Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2403.
Nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l’eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
Afin de protéger réellement les captages les plus sensibles, nous proposons de clarifier la rédaction des amendements en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ».
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2303.
Une fois n’est pas coutume, vous choisissez de renvoyer à un décret la fixation du délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages correspondante.Outre le fait qu’on ne peut plus raisonnablement faire confiance à ce gouvernement pour tenir sa parole et publier des décrets, le renvoi à un décret dans ce cas précis nous semble parfaitement inutile.Pas plus tard qu’en février, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait adopté ma proposition de loi qui prévoyait un délai de deux ans. Cette durée nous semble raisonnable et nous vous proposons de l’inscrire dans la loi pour que cette disposition entre en vigueur dès la promulgation du texte.
Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2385 rectifié et 2395. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2385 rectifié.
Je profite de la présentation du sous-amendement pour vous faire part de mon souhait que le scénario auquel nous avons assisté en commission ne se reproduise pas dans l’hémicycle !Et c’est vers la gauche de cet hémicycle que je me tourne pour encourager les députés à suivre la ligne qu’avait tenue Nicolas Thierry sur les PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées. Le texte avait beau ne pas être parfait à ses yeux, nous avions tout de même réussi à avancer.Cet article 8 est du même acabit, je le reconnais bien volontiers : il n’est pas celui que je rêve de voir adopté, ce qui explique que je vous propose plusieurs sous-amendements pour l’améliorer, mais le mieux est l’ennemi du bien. J’espère que nous n’en viendrons pas à maintenir sa suppression, car il serait regrettable que nous n’avancions pas sur la protection des captages. Il n’est pas parfait, je soutiendrai votre volonté de l’améliorer, mais s’il vous plaît, ne recommencez pas ce que vous avez fait en commission.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2395.
En 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau qui ne respectait pas les limites réglementaires de qualité. Cette urgence était déjà mise en avant dans le rapport que les inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture avaient remis cette même année. Alors que cette situation met en évidence les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher une fois de plus à gagner du temps, comme vous le faites avec cet article 8.Nous proposons par conséquent de réduire de trois à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’aire d’alimentation des captages et de plan d’action associé.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2371.
Il s’agit de réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’action et de la délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2404.
Le sous-amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 26. Nous nous opposons à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans fournir les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source. Sous couvert de simplification, ces dispositions confèrent au préfet un pouvoir accru dans la délimitation des aires d’alimentation des captages et la définition des programmes d’actions, tout en supprimant des outils de protection, notamment les périmètres de protection éloignée prévus par le code de la santé publique. Cette logique risque d’affaiblir les protections environnementales existantes au nom de la rationalisation administrative.
Sur ce sous-amendement no 2404, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public – cette demande m’est arrivée dans les temps. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2304.
À l’alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué : agir alors qu’il serait déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d’alimentation des captages que pour les points de prélèvement prioritaires. Cette catégorie nouvelle n’est pas inscrite dans la loi et la définition que vous voulez lui donner est selon nous préoccupante : ces captages prioritaires correspondraient à des situations où la pollution aurait déjà atteint un tel niveau qu’il serait presque trop tard pour agir efficacement – c’est en effet un seuil de pollution de 100 % que vous prévoyez de retenir pour qualifier un captage de prioritaire.Autrement dit, vous organisez une protection a posteriori, lorsqu’il est déjà tard ou trop tard, alors qu’il faudrait au contraire prendre des mesures de prévention. La prévention est la clé en matière de préservation de la ressource. Vous misez sur le tout-curatif malgré le mur d’investissements qui est déjà bien identifié et les impasses techniques.Nous ne pouvons nous résoudre à un tel choix. Les aires d’alimentation des captages doivent être délimitées partout. Si les collectivités ne le font pas, l’État doit prendre ses responsabilités. C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement : il prévoit que le préfet délimite lui-même les AAC et les zones les plus contributives aux pollutions, sur la base des propositions des personnes publiques responsables de la production d’eau ou, à défaut, de sa propre initiative.
Sur ce sous-amendement no 2304 et sur le sous-amendement no 2313, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2406.
La réécriture que vous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau, a fortiori d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir a posteriori. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir la rédaction de l’amendement proposé par le gouvernement pour rendre plus effectives les dispositions qu’il prévoit, en particulier de transformer la faculté pour le préfet de délimiter les aires concernées en obligation. Ne laissons pas la gestion des zones de captage dans un flou administratif ! La protection de l’eau ne peut pas dépendre d’une simple possibilité d’action, il faut agir dès maintenant. Quitte à l’écrire dans la loi, ne laissons pas de place au flou et rendons ces mesures effectives.En outre, nous proposons de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment en interdisant les substances identifiées comme les plus dangereuses, telles que certains produits phytosanitaires et les PFAS. Plusieurs études ont démontré que des PFAS avaient été détectées dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Ce n’est pas acceptable. On ne doit pas attendre que la situation se dégrade encore pour agir, il faut s’inscrire dans une logique préventive.