Amendement n° CD572
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en état de divagation ayant causé des dommages graves aux troupeaux ou étant susceptibles d’en causer lorsque des circonstances de temps et de lieu le justifient et qu’aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable.
« La destruction d’un chien errant fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants de louveterie ne peuvent intervenir en présence de chiens errants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD572 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Certains troupeaux sont attaqués ou menacés par des chiens en état de divagation. Dans ces cas, nous proposons d’autoriser les lieutenants de louveterie à intervenir comme ils le font déjà pour les loups, en fixant un cadre très strict.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Des chiens identifiables qui attaqueraient un troupeau pourraient-ils être concernés ? Un cas s’est présenté il n’y a pas très longtemps.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Aux termes du code rural et de la pêche maritime, un chien est considéré comme en état de divagation quand il n’est plus sous la surveillance de son maître et se trouve hors de portée de voix de celui-ci, notamment.
Mme Annie Genevard, ministre. En outre, les chiens concernés seront ceux qui ont causé « des dommages graves ». Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.