Amendement n° CD571
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les attaques et dommages causés par le loup sont constatés sur place par un agent habilité ou par voie électronique. L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le constat de dommages dus à la prédation du loup puisse être réalisé de manière électronique. L’objectif est de permettre de réaliser les constats plus rapidement. Cette amélioration a pour effet de faciliter les démarches d’indemnisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD571 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il s’agit d’offrir à l’éleveur la possibilité de déclarer une attaque de loups par voie dématérialisée. Cette mesure est de nature à accélérer le traitement de sa demande puisqu’il n’aura plus à attendre la venue de l’OFB. Par ailleurs, celui-ci ne sera plus tenu de se déplacer systématiquement. Néanmoins, l’éleveur pourra toujours, s’il le souhaite, rencontrer un de ses agents.
Mme Annie Genevard, ministre. Dès lors que le constat donne lieu à indemnisation, l’intervention d’un agent habilité me paraît indispensable, sachant que le doute profite à l’éleveur. Le constat doit être dressé par l’un et l’autre.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je sais, pour avoir été concernée par des attaques de loups, que l’agent de l’OFB se déplace également pour identifier l’espèce responsable de l’attaque. Si le constat est fait par voie dématérialisée, qu’en est-il de cet aspect de son intervention ?
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’outil élaboré par l’OFB permet d’accompagner le constat de photos. Si l’agent a un doute, il se déplacera. Mais il arrive que les preuves photographiques permettent d’attribuer sans doute possible l’attaque à un loup. Encore une fois, la déclaration par voie dématérialisée serait une possibilité. Elle permettrait d’économiser le temps des agents de l’OFB et de faciliter la vie des éleveurs.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis d’accord pour simplifier la démarche en permettant qu’elle se fasse par voie dématérialisée. Mais j’émets une réserve : j’insiste sur le fait que le constat doit être dressé par l’éleveur et par l’agent.
Mme Dominique Voynet (EcoS). La ministre a raison d’insister sur l’intérêt que présente le déplacement d’un agent de l’OFB car, au-delà de la nécessité d’établir la réalité de l’attaque et de s’assurer du bien-fondé de l’indemnisation, sa présence est de nature à apaiser la détresse de l’éleveur. Peut-être l’OFB ne réagit-elle pas toujours aussi vite qu’on le souhaiterait, pour des raisons qui peuvent être liées à l’insuffisance des effectifs ou à la simultanéité des attaques. Mais, si j’en crois les remontées du terrain, les éleveurs sont plutôt rassurés par la présence d’un agent de l’OFB.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis d’accord avec vous. C’est pourquoi il est prévu que l’éleveur qui souhaite rencontrer un agent de l’OFB le puisse toujours. Nous n’imposons rien.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Avant de mettre l’amendement aux voix, je précise qu’en définitive, l’avis du gouvernement est favorable, le rapporteur ayant modifié la partie de son amendement qui avait suscité les réserves de la ministre.
La commission adopte l’amendement.