Amendement n° CD570
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »,
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées : ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La transmission au représentant de l’État d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa s’effectue dans un délai de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du d’urgence agricole ou de la date à partir de laquelle le point de prélèvement ne bénéficie plus d’une exonération mentionnée à l’article L. 2224‑7‑5. Le plan d’action est renouvelé au besoin en fonction de l’évolution de la situation locale. »
Exposé sommaire
Dans la même inspiration que l’amendement n°374 de M. Raux, cet amendement propose que la transmission d’un plan d’action et d’une délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante par la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales s’effectue dans un délai de trois ans, au lieu de deux ans. En effet, le délai de deux ans serait un peu court pour délimiter les AAC de grande taille. Enfin, l’amendement propose que le plan d’actions puisse être renouvelé en fonction de l’évolution de la situation locale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique très curative de ce texte. L’article tend à régler les problèmes a posteriori en concentrant l’action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude, au lieu d’avoir une approche préventive.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l’eau, mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens dont on doit prendre soin.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Là encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de pollution sont les plus importantes.
La commission adopte l’amendement.