Amendement n° CD563
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier à l’inégalité à laquelle sont confrontés les éleveurs situés dans les Réserves naturelles et Parcs nationaux, en prévoyant d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense. L’amendement exclut cependant les cœurs de parcs nationaux, dont la réglementation peut interdire totalement la chasse et la destruction d’espèces.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD196 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Il s’agit de prendre en compte la situation particulière des exploitations d’élevage qui sont à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts. Je pense notamment à celles qui sont situées à la fois dans un parc national, qui relève d’un régime d’autorisation, et hors de ces espaces protégés, où s’applique un régime de déclaration. Je propose donc que l’arrêté prévu à l’article 14 instaure une procédure simplifiée adaptée à cette situation afin de faciliter la vie des éleveurs concernés, dont la situation est déjà suffisamment difficile.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Ce type de situation doit être examiné au cas par cas et non faire l’objet d’une procédure simplifiée, laquelle pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés dans l’une ou l’autre des zones. Cela dit, je proposerai, par l’amendement CD563, d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exception du cœur de ces parcs, qui doit être sanctuarisé. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Demande de retrait. Dans des cas peu nombreux, les éleveurs se trouvent en effet dans une situation hybride où la superposition des procédures peut ralentir les mesures de protection des troupeaux. Dans de tels cas l’administration a toutefois la possibilité de délivrer une autorisation unique où sont précisés les deux régimes.
Mme Sophie Pantel (SOC). Dans le Parc national des Cévennes, plus d’une centaine d’exploitations sont concernées. Or ce n’est pas la réponse qui leur a été apportée dans le cadre du comité grands prédateurs. Si vous pouviez transmettre la consigne, je vous en saurais gré.
Mme Annie Genevard, ministre. Nous ferons le nécessaire. Tenez-nous au courant !
L’amendement est retiré.