Amendement n° CD559
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre maximal de loups pouvant être détruits est atteint avant la fin de l’année civile, et à la suite de dommages dus à la prédation constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national loup peut autoriser l’abattage de spécimens à titre dérogatoire, à l’échelle du département dans lequel ont été constatés les dommages et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité de relever le nombre de loups pouvant être abattus si le nombre maximal de loups défini par l’arrêté est atteint avant la fin de l’année civile.
La possibilité d’augmenter le seuil maximal de loups pouvant être abattus figure déjà dans l’arrêté du 23 février 2026. Cet amendement vise à lui conférer une définition légale qui conditionne ce relèvement :
– Aux circonstances locales de la prédation. Aujourd’hui, la possibilité d’augmenter le nombre maximal de loups est fixée à l’échelle nationale par la préfète coordinatrice, dans le cas où le nombre est atteint avant la fin de l’année civile. Cet amendement vise à adapter le nombre de loups pouvant être abattus aux circonstances locales. Ainsi, quand le préfet d’un département situé dans un nouveau front de colonisation constatera une recrudescence de la prédation sur une ou plusieurs exploitations, il le signalera à la préfète coordinatrice qui pourra, afin de limiter ces dommages précis, relever le nombre de loups pouvant être abattus afin de remédier précisément à cette prédation.
– Cette possibilité de dérogation reste strictement encadrée par le critère de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD559 de M. Xavier Roseren
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Il vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour le préfet « loup », d’augmenter le nombre de loups pouvant être prélevés si la situation locale des prédations se dégrade et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. On peut imaginer qu’un tir de défense soit rendu nécessaire, aux yeux de tous, dans un département alors que le seuil de tirs autorisés est déjà atteint : dans ce cas, il sera possible de déroger exceptionnellement à cette limite.
Mme Annie Genevard, ministre. Je suis toujours favorable à l’idée que le préfet puisse exercer un pouvoir dérogatoire.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les dérogations départementales risquent de fragiliser la cohérence du dispositif et d’exposer notre pays à des contentieux, car le droit de l’Union européenne impose de maintenir un bon état de conservation de l’espèce.
Plus largement, l’ensemble des dérogations au système de plafond et au maintien d’un seuil de 1 000 individus à l’échelle nationale seraient susceptibles de mettre en cause l’espèce et l’équilibre auquel nous sommes parvenus depuis des années dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
La commission adopte l’amendement.