Amendement n° CD557
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« L’arrêté définit le seuil de viabilité démographique du loup, permettant d’assurer son maintien dans un état de conservation favorable, sur le fondement de données scientifiques établies annuellement. L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles la capture et la destruction de loups peuvent être réalisées aux seules fins de défense des troupeaux en assurant le respect du seuil de viabilité démographique de l’espèce. Les destructions ou captures effectivement réalisés sont déclarés auprès du représentant de l’État dans le département dans un délai déterminé par voie réglementaire afin d’établir une estimation du nombre de spécimens présents sur le territoire national.
« L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative encadre les mesures de capture et de tir afin de garantir le seuil de viabilité démographique. L’arrêté précise en particulier les modalités dans lesquelles l’autorité administrative peut restreindre ou suspendre les mesures de capture ou de tirs lorsque l’estimation du nombre de loups ne permet plus de garantir l’atteinte du seuil de viabilité démographique à la fin de l’année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le nombre maximal de loups pouvant être détruits annuellement par la notion de seuil de viabilité démographique. Dans ces conditions, tout animal abattu devra être déclaré au préfet afin d’actualiser la population lupine et de s’assurer que l’effectif respecte le seuil de viabilité démographique.
L’article prévoit que ce seuil est déterminé annuellement selon les données scientifiques disponibles.
Pour prévenir la situation où le seuil ne serait pas atteint, le présent amendement prévoit que l’administration peut restreindre les captures et les tirs dès lors que le nombre de loups et le nombre des mesures de gestion ne permettent pas de s’assurer que le seuil sera atteint à la fin de l’année civile. En cas de doute sérieux sur la probabilité de respecter le seuil de viabilité démographique, l’amendement prévoit que l’administration peut suspendre toute mesure de capture ou de tir pour protéger l’espèce.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD557 de M. Xavier Roseren et CD178 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’amendement CD557 tend à substituer à la logique de plafond une logique de seuil afin de permettre aux éleveurs de défendre plus facilement leurs troupeaux contre le loup sans pour autant menacer la viabilité de l’espèce.
Nous proposons qu’un seuil de viabilité de l’espèce soit défini par voie réglementaire en tenant compte des estimations scientifiques du nombre de loups établies par l’OFB. Le Plan national d’actions sur le loup se réfère à un seuil de viabilité de 500 loups. Il ne me paraît pas souhaitable d’inscrire ce chiffre dans la loi, car celui-ci évolue en fonction non seulement de l’estimation de la population mais aussi notamment de sa dynamique de croissance, des migrations et des naissances. Le pouvoir réglementaire pourra plus facilement le réviser en tenant compte des estimations scientifiques mises à jour. Pour que l’administration s’assure du respect du seuil de viabilité, chaque destruction ou capture sera déclarée auprès du représentant de l’État, comme c’est déjà le cas puisque les services du préfet coordonnateur du Plan national établissent un suivi régulièrement mis à jour des tirs. Enfin, l’amendement prévoit que l’administration peut restreindre, voire suspendre, l’autorisation des mesures de destruction si la dynamique des tirs risque de faire passer la population de loups sous le seuil de viabilité.
Le choix de substituer au taux de prélèvement actuel un seuil de viabilité chiffré est justifié par le caractère incertain de l’estimation du nombre de loups.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Je propose de renverser la logique de gestion du loup. Actuellement, l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de la population lupine pouvant être prélevée, dans l’objectif d’assurer la défense des élevages. L’arrêté du 23 février 2026 prévoit ainsi que 21 % de la population peuvent être prélevés cette année.
Or l’application d’un pourcentage identique pendant plusieurs années alors que la population croît, conduit mécaniquement à l’augmentation du nombre de loups présents dans le territoire : la population lupine dépasse le seuil permettant de maintenir le loup en bon état de conservation. L’amendement vise à donner au ministre chargé de l’agriculture la possibilité de déterminer le pourcentage de loups pouvant être prélevés, en se fondant sur la différence entre le nombre de loups présents en France et le nombre minimal de loups à préserver pour que l’espèce reste en bon état de conservation. Ce dispositif rejoint l’amendement de notre collègue Roseren.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui supprime toute notion de plafond et charge le gouvernement de définir le seuil de viabilité de l’espèce, référence indispensable. L’arrêté habilitera le préfet « loup » à suspendre ou à diminuer les tirs si l’espèce est menacée.
Mme Annie Genevard, ministre. Que M. le rapporteur ne m’en veuille pas, mais je préfère la rédaction de l’amendement de Mme Bonnivard. Tout d’abord, parce que le niveau de prélèvement du loup est compris entre un plancher et un plafond. Dans le droit existant, il y a un plafond au-delà duquel le prélèvement est interdit. L’amendement introduit la notion intéressante de plancher, sans fixer de nombre précis mais en le définissant comme devant permettre le bon état de conservation de l’espèce. En dessous du nombre minimal de loups à préserver, l’espèce n’est plus correctement protégée. Il faut donc aller au-delà de ce plancher. Quant au plafond, il renvoie au nombre maximal de prélèvements autorisés. Entre les deux se situe la marge d’action des pouvoirs publics.
C’est un dispositif intéressant, car il n’enferme pas le débat dans le nombre de 500 loups. L’amendement de Mme Bonnivard est plus complet et plus innovant. Il évite de fixer une cible chiffrée – approche que je conseille – et se donne pour objectif d’assurer au loup un bon état de conservation.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je ressens tout d’abord le besoin de rappeler, puisqu’est constamment évoqué le seuil de viabilité de 500 loups présent dans d’autres pays, qu’il est question d’animaux adultes reproducteurs. La population de loups est donc nettement supérieure et certaines attaques qui génèrent des dégâts sont le fait, par exemple, de femelles qui apprennent à leurs petits à chasser.
Les amendements reposent sur une approche arithmétique nationale que je trouve assez peu qualitative sur au moins deux points.
D’abord, l’évaluation à l’échelle du pays fait que l’on risque à la fois de tirer des loups avant toute attaque et tout dégât dans certaines régions et de constater que les objectifs ne sont pas atteints dans d’autres. Je sais que c’est difficile de tirer des loups : en 2025, 146 ont été officiellement tirés, dont les trois quarts par des lieutenants de louveterie ou des brigades mobiles d’intervention de l’OFB, sur les 192 autorisés. Nous ne sommes pas parvenus à tirer tous les loups que l’on souhaitait – enfin, pas moi.
Ensuite, les loups sont assez peu au fait de la carte administrative et des frontières de la France, or l’approche par massif et par espace transfrontalier n’est pas du tout intégrée dans ce chiffre global.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous m’avez convaincu, madame la ministre. Je retire mon amendement. Il faudra s’assurer, d’ici à la séance publique, que tous les aspects techniques du dispositif fonctionnent, mais le cadre juridique de l’amendement de Mme Bonnivard semble plus solide.
L’amendement CD557 est retiré.
La commission adopte l’amendement CD178.