Amendement n° CD556
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative émet le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compter de la réception d’un dossier complet, ce délai ne peut excéder un jour ouvré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer à la voie réglementaire les modalités d’instruction de la déclaration de demande de tir de défense que doit réaliser un éleveur confronté à la prédation lupine. L’amendement prévoit en outre que la récépissé de demande de tir, sans lequel les tirs de défense ne peuvent pas être réalisés, doit être envoyé au demandeur dans un délai d'un jour ouvré, à compter de la réception d’un dossier dûment rempli.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD186 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Il revient sur l’assouplissement des procédures. Nous passons d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration qui nécessite toutefois la délivrance d’un récépissé, puis sa publication au recueil des actes administratifs. Or les deux arrêtés de février ne précisent pas le délai dans lequel l’administration est tenue de fournir ce document. Puisqu’aucun tir de défense ne peut légalement intervenir sans son obtention, l’amendement vise à introduire un encadrement temporel des procédures – qu’il s’agisse de déclarations, d’autorisations ou de dérogations –, afin de garantir aux éleveurs un délai maximal de réponse.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je partage votre constat. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement car il renvoie la fixation du délai à la voie réglementaire, ce qui ne nous offre aucune garantie. Je vous proposerai pour ma part, dans l’amendement CD556, d’inscrire directement dans la loi un délai de vingt-quatre heures ouvrées. Cela permettra d’apporter une réponse concrète et certaine aux éleveurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.
Mme Sophie Pantel (SOC). Mes collègues me font remarquer que l’amendement du rapporteur a été déposé après le nôtre. Je souhaite tout de même qu’il y ait un vote, puisque nous sommes en commission.
La commission rejette l’amendement.