Amendement n° CD552
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« ce que la personne se soit acquittée de ses obligations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD521 de Mme Véronique Riotton, CD526 de M. Dominique Potier, CD242 de M. Éric Martineau et CD76 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune)
M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD242 propose de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative.
M. Jean-Yves Bony (DR). Mon amendement propose de doubler le montant de l’amende administrative et de l’astreinte journalière, en les portant respectivement à 60 000 euros et à 3 000 euros.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD242 et défavorable aux autres amendements.
La commission rejette successivement les amendements CD521 et CD526.
Elle adopte l’amendement CD242.
En conséquence, l’amendement CD76 de M. Jean-Yves Bony tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD552 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD154 de M. Benoît Biteau.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD553 et CD554 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.