Amendement n° CD537
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« usages »,
insérer les mots :
« exclusivement destinés à l’irrigation de cultures exploitées selon des pratiques agroécologiques et économes en eau ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie.
L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs qui s’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation de la ressource : préservation des sols, préservation du vivant, économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec le changement climatique, les agriculteurs souffrent de plus en plus de la raréfaction de l’eau. Elle est essentielle à leurs activités agricoles, particulièrement en été où la pression se fait encore plus ressentir. Un changement de pratique, avec une réduction de la consommation d’eau pour certaines exploitations, notamment celles avec les cultures les plus gourmandes en eau, est nécessaire et doit être conditionné à la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d’eau.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau, et assurer la durabilité de la ressource pour l’agriculture de demain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD142 de M. Benoît Biteau et CD537 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD142 tend à privilégier les cultures destinées à l’alimentation humaine dans l’attribution des volumes d’irrigation. On parle beaucoup de souveraineté alimentaire – notion qui figure d’ailleurs dans l’intitulé de votre portefeuille, madame la ministre – et il me semble que cela requiert de favoriser la production locale de notre consommation locale ; je pense notamment aux fruits et légumes.
Je ne dis pas que les productions qui ne sont pas dédiées à l’alimentation humaine ne sont pas dignes d’intérêt, mais que nous devons privilégier celles qui y sont destinées, y compris s’agissant de l’attribution des volumes d’eau. C’est ainsi que nous pousserons le plus loin possible les notions de souveraineté alimentaire et d’autonomie locale.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Comme je l’ai déjà dit, restreindre le champ des PTGE aux irrigants de cultures destinées à l’alimentation humaine est ingérable en pratique et exclurait des filières d’élevage indispensables à notre souveraineté alimentaire. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Je lis le dispositif de votre amendement : « exclusivement pour l’irrigation de cultures et d’exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine ». Il ne s’agirait donc pas de « privilégier », comme vous venez de le dire, monsieur Biteau, les cultures destinées à l’alimentation humaine, mais bien d’interdire celles qui ne le sont pas. Mon avis est donc totalement défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.