Amendement n° CD536
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose de supprimer les alinéas 4, 5 et 6.
Le Groupe National Captage travaille depuis plusieurs années afin de trouver le cadre de protection le plus adéquat pour préserver les captages d’eau des pollutions. Alors qu’un décret, fruit de ces travaux, devait être publié en décembre dernier, après trois ans d’attente, pour donner une définition des captages sensibles, le Premier ministre a finalement acté, sous la pression des lobbies phytopharmaceutiques et agro-industriels, un moratoire sur les questions liées à l’eau. Il a été annoncé un report de la publication du décret au mois de juin.
A rebours des précédentes annonces, ce projet de loi vient finalement enterrer les travaux du GNC et les définitions tant attendues des captages sensibles.
Les alinéas 4 à 6 viennent créer une nouvelle catégorie de captages : les captages exonérés. Pour ces captages, aucune action n'est prévue.
Pourtant, la législation actuelle, principalement fondée sur le volontariat, a déjà démontré son inefficacité. En témoigne le rapport d’inspection interministériel de 2024 qui acte l’échec global de la préservation de la qualité des ressources en eau pour ce qui concerne les pesticides.
De plus, en introduisant une notion d’exonération, on cautionne l’inaction sur ces captages, en dépit de l’urgence sanitaire, environnementale et financière.
Plus spécifiquement, l’alinéa 5 prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement ». Aucune information n’est apportée pour préciser les critères de qualité pouvant être retenus. En l’état actuel, cet alinéa est rédigé de manière tellement imprécise qu’il ouvre la porte à toutes les exonérations possibles.
Quant à l’alinéa 6, il renvoie, une fois n’est pas coutume, à un nouveau décret pour définir ces critères d’exonération. Alors que la publication du décret devant donner une définition des captages sensibles que nous attendons depuis trois ans semble abandonnée, il paraît inconcevable d’attendre la publication d’un autre décret définissant les contours de cette nouvelle catégorie.
De par l’imprécision de leur rédaction et le sempiternel renvoi à un décret, ces alinéas produisent l’effet inverse à celui présenté dans l’étude d’impact du texte : au lieu de simplifier et rendre plus lisible et opérationnel le cadre législatif relatif à la protection de la qualité de l’eau, il le rend encore plus difficile à déchiffrer. Moins lisible, ce cadre sera inévitablement mal ou pas appliqué. Et en l’attente de publication des décrets, sa mise en application est de facto retardée.
Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose donc de supprimer ces alinéas qui engendrent déception, confusion, complexité inutile et inertie dans la protection des captages d’eau.
En conséquence, il est également prévu de supprimer les alinéas 22 et 23 qui se réfèrent aux alinéas susmentionnés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD490 de Mme Manon Meunier, CD536 de M. Jean-Claude Raux, CD489 de Mme Aurélie Trouvé et CD391 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas protéger l’ensemble des 33 000 captages, et nous ne sommes pas d’accord avec vous. Mais, avec les alinéas 22 à 24, vous rendez facultatif l’établissement des périmètres éloignés. Or la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution a défini trois catégories de périmètres, dans lesquels forages et excavations sont notamment interdits. En levant ces interdictions, vous ouvrez totalement les vannes à l’installation de tous types d’activités humaines, pas seulement agricoles, qui pourraient dévaster les ressources en eau en amont des captages – d’autant qu’il doit rester 15 % à 20 % de captages non encore assujettis à un arrêté préfectoral suite à enquête publique.
Il ne faut vraiment pas rendre facultative la création des périmètres éloignés, car ce serait mettre la main dans un engrenage.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le préfet peut déjà décider d’actions coercitives et même décréter des interdictions de façon ciblée là où elles s’imposent, monsieur le ministre délégué – mais dans les faits, cela n’arrive quasiment jamais. Il est prévu de surcroît que l’action soit obligatoire, alors que c’est une obligation de résultat qui serait nécessaire. Agir lorsqu’il est trop tard, ou presque, n’est pas ce qu’il y a de mieux.
Les alinéas 22 et 23 engendrent déception et confusion. Ils rendront inutilement complexe la protection des captages d’eau et seront source d’inertie. Je propose donc, avec l’amendement CD536, leur suppression.
Ces alinéas renvoient de surcroît au bon vouloir des acteurs intéressés. Or cela fait quinze ans que nous comptons sur le volontariat pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage. Je rappelle que 30 % à 40 % des captages définis lors du Grenelle de l’environnement et dans le cadre de la conférence environnementale ne font pas encore l’objet d’un plan d’action. Nous voulons donc systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloigné, dans le cas où il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés. C’est l’objet de l’amendement CD391.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avant de donner mon avis, je voudrais souligner que la suppression ou la réécriture des alinéas 7 à 20, par les amendements CD484 et CD184, a totalement vidé l’article 8 de sa substance. Je le regrette profondément. Vous aviez l’occasion de faire avancer la protection des points de captage de façon tangible mais vous avez tout jeté par la fenêtre, pour des questions de posture.
L’article 8 avait initialement pour but de permettre la conservation d’un périmètre de protection éloigné lorsque la délimitation d’une aire d’alimentation des captages n’était pas nécessaire. Cela me paraissait une disposition proportionnée et allant dans votre sens : même sur les captages exonérés, la personne responsable de la distribution de l’eau avait la possibilité de mener des actions. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas 22 à 24 et à l’ensemble des amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La rapporteure a raison de rappeler que La France insoumise a proposé une régression environnementale majeure en supprimant les points prioritaires pour lesquels une action du préfet était rendue obligatoire.
Vous dites, monsieur Raux, que le préfet avait déjà la faculté de mener des actions ; c’est évidemment arrivé dans certains cas, dont nous pourrons vous donner la liste. Mais du fait de l’adoption de l’amendement CD184, il n’y aura plus d’action récursoire des préfets possible. Je ne sais pas de quel côté se situent ceux qui proposent de telles régressions environnementales.
Les amendements en discussion proposent d’étendre la surveillance et les mesures, qui sont des démarches lourdes, à l’ensemble des points de prélèvement. Nous privilégions une approche plus graduée et proportionnée.
J’ajoute qu’en supprimant l’alinéa 24, vous priveriez les personnes publiques responsables de la production de l’eau de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement financier pour les charges supplémentaires qui auraient été créées par l’article 8.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je regrette moi aussi que l’article 8 ait été vidé de sa substance : c’était pour le moi le plus important du projet et il était porteur d’une réelle avancée. Au vu des amendements qui ont été adoptés, on en vient à se demander s’il ne faudrait pas voter contre désormais – et ce n’est pas de notre faute.
La commission rejette successivement les amendements.