Amendement n° CD535
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et exclusivement destinés à l’irrigation de cultures exploitées selon des pratiques agroécologiques et économes en eau ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à conditionner l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau à des pratiques de réduction de la consommation d’eau, et à l’agroécologie.
L’accès à l’eau doit être priorisé pour des producteurs qui s’inscrivent dans une démarche de durabilité et de préservation de la ressource : préservation des sols, préservation du vivant, économie d’eau, résilience face au changement climatique. Avec le changement climatique, les agriculteurs souffrent de plus en plus de la raréfaction de l’eau. Elle est essentielle à leurs activités agricoles, particulièrement en été où la pression se fait encore plus ressentir. Un changement de pratique, avec une réduction de la consommation d’eau pour certaines exploitations, notamment celles avec les cultures les plus gourmandes en eau, est nécessaire et doit être conditionné à la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d’eau.
Notre groupe rappelle qu’il est opposé à l’article 5. Le présent amendement est un amendement de repli destiné à limiter les dérives de ces projets de stockage de l’eau, et assurer la durabilité de la ressource pour l’agriculture de demain.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD140 de M. Benoît Biteau et CD535 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Lisa Belluco (EcoS). L’amendement CD140 reprend le dispositif de l’amendement CD138. Il vise à restreindre le bénéfice des projets de stockage d’eau aux seuls irrigants qui cultivent des productions destinées exclusivement à l’alimentation humaine.
Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CD535, de repli, vise à subordonner le stockage de l’eau à la valorisation des pratiques de réduction de la consommation d’eau et à la prise en compte des enjeux de souveraineté alimentaire et d’agroécologie, afin de favoriser la création d’ouvrages bénéfiques au plus grand nombre.
La question de la conditionnalité de ces ouvrages est essentielle, d’abord au regard du partage de cette ressource en tension. Le stockage devrait répondre de façon équitable aux différents besoins agricoles actuels et à venir, au risque de fracturer les filières et de les opposer entre elles. Dès lors, une priorité d’accès aux droits d’eau devrait être donnée aux nouveaux installés ainsi qu’aux filières qui optimisent le mieux la ressource, dégagent la plus forte plus-value pour l’économie agricole du territoire et concourent le mieux à la souveraineté alimentaire.
Cette question est également importante au regard de l’acceptabilité sociale de ces projets. Celle-ci ne se décrète pas ; elle se construit par le dialogue dans les territoires, notamment grâce aux parlements de l’eau que sont les CLE. C’est précisément pour cette raison que la gouvernance de l’eau doit être préservée et renforcée.
Je m’appuie sur le travail incroyable que mène la CLE qui a adopté le premier SAGE de France, celui de la rivière Drôme, issu du modèle de démocratie de l’eau à la française. Le SAGE, récemment actualisé dans la vallée dans laquelle j’habite, prévoit la possibilité de stocker de l’eau à condition de faire preuve de sobriété, de résilience et d’en assurer le partage. Cela prouve que cette démarche est possible, et même souhaitable.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. En ma qualité de représentante des Français établis en Espagne et au Portugal, je vous soumets quelques statistiques : l’irrigation représente 22 % de la surface agricole utile en Espagne, et 17 % au Portugal. Si ces pays ne sont pas forcément des modèles à suivre, ces chiffres témoignent de l’ampleur des marges de progression dont dispose la France. Par ailleurs, 50 % des flux annuels sont retenus dans des ouvrages de stockage.
Si l’on considère souvent l’Espagne comme un pays qui exporte chez nous de nombreux fruits et légumes, on oublie qu’elle importe environ 40 % des céréales nécessaires à l’alimentation de sa population et de son bétail. C’est un élément qu’il convient de prendre en compte lorsqu’on analyse notre capacité exportatrice, dont le maintien est aussi un impératif de solidarité.
Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J’ajoute l’argument suivant : une telle mesure serait, en pratique, impossible à contrôler. En effet, les modes de production des cultures irriguées sont susceptibles d’évoluer une fois l’ouvrage de stockage construit.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Pourquoi ne pas donner la priorité aux pratiques liées à l’agroécologie ? Monsieur le ministre délégué, il est inquiétant de vous entendre affirmer que le recours à de bonnes pratiques agricoles serait impossible à contrôler. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, comment pourrons-nous répartir plus justement l’eau, qui sera de plus en plus rare ? Nous devons privilégier ces bonnes pratiques plébiscitées par les jeunes agriculteurs. L’agroécologie, ce n’est pas un gros mot !
Mme Annie Genevard, ministre. Vous avez raison : les nouvelles générations d’agriculteurs sont, à juste titre, sensibles à ces questions. Les choses évoluent.
Les OUGC ont pour mission de répartir l’eau entre les irrigants. S’ils n’y parviennent pas, le préfet prend la main ; il est à même de juger s’il est pertinent d’allouer la ressource au profit de pratiques plus vertueuses.
Comme l’eau se raréfiera, il faudra l’utiliser de façon très économe. C’est une évolution naturelle, que permettront les mesures agronomiques pertinentes. Comme vous, j’en suis absolument convaincue.
La commission rejette successivement les amendements.