Amendement n° CD534
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve que la commission locale de l’eau compétente soit saisie pour avis et puisse organiser un débat en son sein sur le projet ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à concilier la simplification des procédures avec le maintien d’un cadre de dialogue adapté aux enjeux de gestion de l’eau.
Il prévoit la saisine pour avis de la commission locale de l’eau compétente pour les projets concernés. Ces instances réunissent l’ensemble des parties prenantes à l’échelle des bassins versants et constituent des lieux structurés de concertation.
Dans un contexte de tensions croissantes, il est essentiel de préserver des espaces d’échanges fondés sur un travail de fond et des données partagées. Contrairement aux réunions publiques, au sein des commissions locales de l’eau, les débats peuvent être exigeants, mais restent organisés, et permettent une meilleure compréhension mutuelle des enjeux.
Cet amendement maintient ainsi un niveau de concertation adapté, sans remettre en cause l’objectif de simplification poursuivi par le texte. Sa pertinence a été validée par des acteurs impliqués au sein des commissions locales de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD534 de M. David Taupiac
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous prenons acte du fait que les réunions publiques ne sont pas une forme satisfaisante de concertation. Pour assurer malgré tout un minimum de débat pluraliste, nous proposons de saisir, pour chaque projet, les CLE, qui réunissent l’ensemble des parties prenantes, objectives et sachantes, afin qu’elles rendent un avis consultatif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Saisir les CLE pour chaque projet particulier d’ouvrage de stockage créerait une redondance malvenue par rapport au droit existant. Je vous invite à retirer cet amendement au profit de mon amendement CD425, que je défendrai ultérieurement, qui vise à associer les CLE à l’élaboration des PTGE. À défaut, avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure risque de complexifier une disposition qui a pour objet d’assouplir et de favoriser l’émergence des projets. Avis défavorable.
M. Pierre Meurin (RN). Encore une énième procédure Théodule qui compliquera les choses ! L’objectif est clairement de vous sucrer, chers collègues écologistes et de l’extrême gauche, des exutoires d’expression de vos luttes, parce que vous avez conflictualisé les projets. Vous êtes un peu responsables de ce qui arrive, tellement vos militants, qui usent de procédés parfois très violents – vous ne pouvez pas le contester –, font peur aux agriculteurs lors des réunions publiques. Il n’est donc pas surprenant que ces derniers veuillent supprimer ces instances de débat. Vous êtes pour eux une forme de repoussoir, et ils vous perçoivent comme des ennemis. Je ne dis pas que c’est ma conclusion, mais cette idée est assez largement partagée par les agriculteurs français.
J’en profite pour reposer ma question, à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Dans quelle proportion le passage d’une réunion publique à une consultation en mairie permettra-t-il d’alléger la procédure ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais réagir à l’avis de la rapporteure pour avis et du ministre délégué, qui considèrent qu’une saisine des CLE sur les projets de réserve en eau – que ce soit pour des retenues collinaires, l’hydroélectricité ou la géothermie – complexifierait les procédures et constituerait une lourdeur. En Isère, tous les projets qui entraînent, de quelque manière que ce soit, un prélèvement de la ressource en eau sont soumis à l’avis de la CLE : c’est le fonctionnement normal, et cela ne constitue pas une lourdeur. La CLE donne des avis, émet éventuellement des réserves, des contraintes ou des oppositions, que le préfet suit dans la majorité des cas. Se priver d’un débat au sein des CLE, qui réunissent les collectivités, les acteurs divers et variés de l’eau, les industriels, les agriculteurs et les associations environnementales, serait un recul, alors que cela se passe très bien dans mon département. Si c’est possible en Isère, ça l’est évidemment dans l’ensemble du territoire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de rétablir quelques faits. Le Rassemblement national explique que si les réunions ne se passent pas toujours bien, c’est parce que les écolos viendraient mettre le bazar. Pour avoir assisté à une réunion de la CLE qui a retravaillé le SAGE Vilaine, je peux dire que ce sont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Coordination rurale qui ont mis le bazar et qui ont empêché les réunions de se tenir depuis le mois de décembre. Les écolos ont bon dos !
Mme Danièle Carteron (EPR). Sauf erreur de ma part, la saisine de la CLE est obligatoire dans le cas d’un SAGE. Comme 80 % des SAGE sont en train d’être élaborés, cette saisine est déjà effective.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation d’associer les CLE aux projets de retenue d’eau, mais je pense que cela doit se faire dans le cadre de l’élaboration des PTGE. Les CLE ont vocation à se prononcer non pas sur des projets individuels, mais sur des projets de territoire dans leur globalité. C’est pourquoi je vous invite à adopter mon amendement, qui vise à les associer aux PTGE.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La mesure que nous proposons est nuancée et de bon sens, puisqu’elle est critiquée à la fois parce qu’elle irait trop loin et pas assez !
Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, monsieur Meurin, nous estimons le gain de temps à plusieurs semaines, étant entendu que la procédure actuelle prévoit à la fois une réunion en début de consultation publique, ce qui peut prendre légitimement trois à quatre semaines, et une autre réunion en fin de consultation publique, ce qui peut prendre également trois à quatre semaines.
Je vous invite par ailleurs à faire usage de votre droit de contrôle de l’action du Gouvernement et à produire un rapport sur l’évolution de la procédure relative aux élevages ovins, pour laquelle nous commençons à avoir un retour d’expérience.
La commission rejette l’amendement.