Amendement n° CD533
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3-1. – La recharge artificielle des eaux souterraines consiste à introduire intentionnellement de l’eau dans un aquifère en vue de reconstituer les réserves souterraines. Elle peut être réalisée par infiltration ou par injection directe.
« Les opérations de recharge artificielle des eaux souterraines à partir de prélèvements effectués sur les eaux de surface en période de hautes eaux sont soumises à autorisation ou à déclaration dans les conditions prévues aux articles L. 214‑1 à L. 214‑6. L’autorisation ou la déclaration tient compte du caractère non consommatif à long terme de ces opérations dans l’appréciation de leur impact sur l’état quantitatif des masses d’eau.
« L’eau utilisée pour la recharge artificielle ne peut pas dégrader l’état qualitatif de la masse d’eau souterraine concernée. Elle doit présenter des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques compatibles avec cet état, appréciées au regard des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d’eau en application de l’article L. 212‑1. Toute opération de recharge est subordonnée à une évaluation préalable de la qualité de l’eau prélevée et à un suivi régulier de l’état de la masse d’eau rechargée.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les paramètres de qualité de l’eau prélevée, les critères d’éligibilité des aquifères, les modalités du suivi qualitatif et quantitatif des opérations ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de dégradation constatée de la masse d’eau. »
Exposé sommaire
La recharge artificielle des nappes phréatiques constitue un outil d'adaptation au changement climatique dont le potentiel est aujourd'hui insuffisamment exploité en France, faute de cadre juridique spécifique. En période de hautes eaux, d'importants volumes s'écoulent sans valorisation possible : leur injection dans des aquifères permettrait de reconstituer des réserves souterraines mobilisables lors des étiages, au bénéfice à la fois de l'irrigation agricole et de la sécurisation de l'alimentation en eau potable. Contrairement aux retenues de surface, la recharge artificielle présente l'avantage d'éviter l'évaporation, de limiter l'artificialisation des milieux et de susciter moins de conflits d'usage. Elle est d'ores et déjà pratiquée avec succès dans de nombreux pays européens et identifiée comme priorité de développement par le Plan eau de 2023. Le présent amendement crée un cadre légal clair pour ces opérations, en les soumettant au régime de droit commun des autorisations loi sur l'eau tout en reconnaissant leur caractère non consommatif à long terme. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour les garanties techniques indispensables, notamment les exigences de qualité de l'eau prélevée et les critères d'éligibilité des aquifères, afin de prévenir tout risque de contamination des nappes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD437 de Mme Manon Bouquin et CD533 de Mme Nathalie Coggia (discussion commune)
Mme Manon Bouquin (RN). L’amendement CD437 vise à créer un cadre légal pour la recharge active des nappes phréatiques. On le sait, la ressource souterraine en eau va diminuer durablement. La fréquence et la répartition des pluies sont telles qu’à certaines périodes de l’année, on observe dans plusieurs territoires des excédents d’eau en surface ; la recharge active des nappes permettrait d’utiliser cette eau excédentaire pour remplir des nappes souterraines, à la condition de bénéficier d’un encadrement adapté, comme l’avait identifié l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en 2016.
La recharge active serait une solution complémentaire permettant de réduire l’impact des prélèvements dans le milieu et correspond à une demande des Jeunes Agriculteurs.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD533 visait un objectif similaire, mais sa rédaction était plus complète. Toutefois, après en avoir discuté avec le ministère de la transition écologique, j’en suis venue à la conclusion que ces deux amendements sont déjà satisfaits.
Il est déjà possible de prévoir la recharge active des nappes phréatiques lors de l’élaboration des SAGE ou des PTGE ; une assise juridique supplémentaire n’est donc pas nécessaire. Il s’agit désormais de trouver des porteurs de projets afin de renforcer et développer cette pratique.
Par conséquent, je retire mon amendement CD533 et demande le retrait de l’amendement CD437.
L’amendement CD533 est retiré.
La commission rejette l’amendement CD437.