Amendement n° CD530
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres cubes à 25 000 mètres cubes annuels avant application de ladite redevance, ce lorsqu’aucune solution autre que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement.
Il est ainsi proposé de réduire la pression financière qui étouffe les exploitations, en soutenant activement nos agriculteurs, confrontés à des coûts de production croissants et à des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD530 de M. François-Xavier Ceccoli
M. François-Xavier Ceccoli (DR). C’est un amendement de repli : le seuil d’exonération ne serait porté qu’à 25 000 mètres cubes.
Par ailleurs, beaucoup des chiffres que vous avancez sont faux : la surface qu’il est possible d’irriguer avec 5 000 mètres cubes d’eau est de l’ordre de 2 à 3 hectares, plutôt que de 10 ou 15 hectares.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut environ 1 500 mètres cubes d’eau par hectare irrigué.
M. François-Xavier Ceccoli (DR). En tout cas, avec les 5 000 mètres cubes supplémentaires proposés, on n’irrigue pas 15 hectares.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Pour ne pas nuire à nos efforts de sobriété, et parce que nous ne connaissons pas l’impact financier d’une telle mesure pour l’État, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.