Amendement n° CD529
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de relever le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole, en le portant de 20 000 mètres cubes à 30 000 mètres cubes annuels avant application de ladite redevance, ce lorsqu’aucune solution autre que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement.
Il est ainsi proposé de réduire la pression financière qui étouffe les exploitations, en soutenant activement nos agriculteurs, confrontés à des coûts de production croissants et à des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD529 de M. François-Xavier Ceccoli
M. François-Xavier Ceccoli (DR). Cet amendement tend à relever de 20 000 à 30 000 mètres cubes annuels le seuil d’exonération de la redevance pour prélèvement d’eau potable à des fins d’irrigation agricole. Cette mesure ne s’appliquerait que dans le cas où le raccordement au réseau d’eau potable constitue la seule solution techniquement ou économiquement viable pour les exploitants concernés.
En effet, de nombreux agriculteurs n’ont pas accès à une ressource en eau dédiée, notamment par le biais de retenues, de forages ou de réseaux d’irrigation. Or, si le recours au réseau d’eau potable n’est pas optimal du point de vue de la gestion, il peut s’imposer comme une solution palliative indispensable à la pérennité des exploitations.
Rappelons que dans certains départements soumis à de fortes contraintes hydriques –notamment la Corse, la Gironde, la Drôme ou le Haut-Rhin –, la part des surfaces agricoles irriguées est comprise entre 20 % et 50 %. L’objectif est donc de concilier au mieux l’impératif de préservation de la ressource en eau avec l’impérieuse nécessité de soutenir la résilience et la compétitivité des agriculteurs dans les territoires les plus démunis et les plus contraints.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le relèvement du seuil que vous proposez réduirait les ressources des agences de l’eau, sans que cet impact budgétaire soit évalué.
En outre, les prélèvements qui seraient désormais exonérés permettraient d’irriguer des surfaces non négligeables – avec 30 000 mètres cubes, on peut irriguer plusieurs dizaines d’hectares, au moins dans certaines cultures. Votre proposition affaiblirait donc le signal-prix qu’envoie la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle nuirait ainsi aux efforts de sobriété.
Enfin, elle apparaît inopportune alors que la charge de la politique de l’eau repose déjà trop largement sur les consommateurs non agricoles. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cette hausse de seuil serait déplacée. Le volume des prélèvements que vous évoquez est incroyable, alors qu’il s’agit d’eau potable ! Avec 20 000 mètres cubes, on peut déjà irriguer au moins dix hectares, peut-être même quinze.
Si nous souhaitons utiliser l’argent public pour favoriser l’irrigation de petites structures – maraîchères, par exemple –, il vaudrait mieux que celle-ci repose sur d’autres ressources que l’eau potable qui approvisionne les logements des particuliers.
La commission rejette l’amendement.