Amendement n° CD527
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« déterminé »,
le mot :
« raisonnable ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Le présent amendement vise à remplacer la référence à un « délai déterminé » par celle d’un « délai raisonnable » s’agissant du délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable aux sanctions administratives.
Cette modification a pour objet d’harmoniser la rédaction avec les standards du droit administratif, en garantissant que le délai imparti soit adapté aux circonstances de l’espèce et suffisant pour permettre l’exercice effectif des droits de la défense.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD527 de M. Dominique Potier
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement précise que le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire doit être raisonnable.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable.
L’amendement est utile car il permet de présenter ses observations dans un délai suffisant.
La commission adopte l’amendement.