Amendement n° CD521
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants :
« 3° – Ordonner une amende équivalent au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux :
« – 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150.000 €
« – 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150.000 € et 500.000 €
« – 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500.000 €
« 4° Ordonner également une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. »
Exposé sommaire
On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets.
Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.
Le présent amendement propose d’inscrire des sanctions financières proportionnelles à la dimension économique du projet économique visé, afin d’agir encore plus efficacement pour protéger nos agriculteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD521 de Mme Véronique Riotton, CD526 de M. Dominique Potier, CD242 de M. Éric Martineau et CD76 de M. Jean-Yves Bony (discussion commune)
M. Mickaël Cosson (Dem). L’amendement CD242 propose de porter de 30 000 à 75 000 euros le montant de l’amende administrative.
M. Jean-Yves Bony (DR). Mon amendement propose de doubler le montant de l’amende administrative et de l’astreinte journalière, en les portant respectivement à 60 000 euros et à 3 000 euros.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Avis favorable à l’amendement CD242 et défavorable aux autres amendements.
La commission rejette successivement les amendements CD521 et CD526.
Elle adopte l’amendement CD242.
En conséquence, l’amendement CD76 de M. Jean-Yves Bony tombe.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CD552 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.
Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD154 de M. Benoît Biteau.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD553 et CD554 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis.