Amendement n° CD520

I. – Afin de préserver les surfaces agricoles utiles et les zones classées agricoles (zone A) en application de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme de toute artificialisation, chaque mètre carré artificialisé dans les dix prochaines années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que sur cette période, la consommation totale de surfaces agricoles utiles et zone classées agricoles (zone A) à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.

Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée dans les conditions fixées par la loi.

II. – Les modalités d’atteinte de l’objectif fixé au I sont déterminées par décret. 

L’objectif de Zéro Artificialision Nette (ZAN) voté dans la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » avait pour ambition structurante de réduire le rythme d’artificialisation de nos terres d’ici 2050. 65 % des terres artificialisées chaque année en France sont des Surfaces Agricoles Utiles (SAU), c’est à dire des superficies physiques totales d’un territoire ou d’une exploitation effectivement et directement consacrées à la production agricole, regroupant exclusivement les terres arables, les surfaces toujours en herbe et les cultures permanentes, à la stricte exclusion des bois, des forêts, de l’emprise des bâtiments et des terres non productives.

La loi ZAN ayant été drastiquement assouplie, cette dernière n’est plus en mesure d’avoir des effets bénéfiques pour la protection des terres agricoles cultivables pour nos agriculteurs et donc pour la souveraineté alimentaire de la France. Avant la loi « Climat et Résilience », la France consommait en moyenne 24 314 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers chaque année. Pour l’année 2023, la consommation foncière est tombée à 19 263 hectares soit 5.000 hectares artificialisés en moins, notamment grâce à cet objectif de ZAN.

 Ainsi, pour protéger nos agriculteurs, cet amendement vise à introduire un objectif de zéro artificialisation nette des surfaces agricoles utiles et des zones classées agricoles A, permettant la préservation de nos zones agricoles productives et surtout garantissant notre souveraineté alimentaire.