Amendement n° CD506

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – Les travaux modifiant le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, au sens de l’article R. 214‑1, sont :

« 1° Soumis à déclaration lorsque la longueur de lit affectée est inférieure à 300 mètres ;

« 2° Soumis à autorisation au titre de la présente section lorsque cette longueur est égale ou supérieure à 300 mètres.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la méthode de calcul de la longueur affectée et les prescriptions techniques applicables aux travaux relevant du régime déclaratif. »

Le présent article propose de relever de 100 m à 300 m la longueur de lit mineur au‑delà de laquelle les travaux de reprofilage passent du régime déclaratif à l’autorisation, allégeant ainsi la grande majorité des opérations d’entretien. 

L’entretien régulier des cours d’eau constitue un impératif de sécurité publique, de protection des biens et de maintien des écosystèmes aquatiques. Toutefois, depuis la réforme de la « loi sur l’eau » de 2006, la superposition des régimes déclaratifs et d’autorisation, adossés à des seuils techniques désormais datés, a progressivement dissuadé de nombreux maîtres d’ouvrage de conduire les travaux indispensables. 

Ce faisant, le cadre actuel pénalise considérablement les acteurs de terrain, agriculteurs comme collectivités. Cet assouplissement des seuils va faciliter l’entretien des cours d’eau et ce faisant la capacité à préserver des terres agricoles cultivables et cultivées.