Amendement n° CD502
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« eau »,
insérer les mots :
« , les retenues collinaires ».
Exposé sommaire
L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs.
Or, il existe des territoires dans lesquels il est plus facile de stocker de l’eau via des ouvrages de retenues collinaires gravitaires. Il semble important de mentionner directement au sein de cet article les termes « retenues collinaires », qui sont un outil essentiel dans les territoires de pentes et de montagne pour stocker l’eau l’hiver afin de la réutiliser l’été.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD502 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Sur le stockage de l’eau, il faut être très concret. Avec le dérèglement climatique, même l’olivier, la vigne et le jujubier ont besoin d’eau. Or les précipitations sont de plus en plus violentes et irrégulières, et nous voyons l’eau dévaler nos pentes. En effet, il ne pleut pas moins, mais l’eau tombe de moins en moins au bon endroit et au bon moment. Il faut donc la stocker l’hiver pour l’utiliser l’été. Par ailleurs, on ne peut plus rester passif, par exemple, devant les 54 milliards de mètres cubes d’eau que le Rhône apporte chaque année à la Méditerranée, et dont nous ne prélevons que 5 %, pour les usages agricoles mais aussi pour tous les autres. Mettons-nous d’accord une bonne fois pour toutes : sur fond de dérèglement climatique, une irrigation raisonnée et localisée est la première des assurances récolte. Aussi l’amendement CD502 vise-t-il à ajouter les retenues collinaires au dispositif.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Les retenues collinaires font partie des ouvrages de stockage d’eau. L’amendement est donc satisfait. Du reste, son adoption pourrait introduire une ambiguïté sur le statut des ouvrages qui ne sont pas mentionnés. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard, ministre. Le terme « stockage d’eau » est générique : il inclut les retenues collinaires. Une énumération des ouvrages devrait être complète. Nous partageons vos arguments, notamment celui de l’eau qui part à la mer et pourrait être partiellement réutilisée, mais votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement est retiré.