Amendement n° CD501

Mme Marie Pochon (EcoS). L’article 14 n’est pas justifié. En effet, le décret et les arrêtés pris en début d’année adaptent déjà la gestion du loup au changement du statut européen de l’espèce, intervenu en 2025. Ainsi, le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article 14, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, ne sont ni opportunes ni nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi par le projet de loi.

En tant qu’élue de la Drôme, je ne connais que trop bien des éleveurs et éleveuses qui se sentent légitimement désarmés et abandonnés face aux loups et à la prédation. En 2025, en France, 4 386 attaques de loups ont été recensées, soit une augmentation de 10 % en un an, et 12 495 bêtes ont été tuées. Toutefois – attention, ce que je vais dire ne va pas dans le sens de la démagogie que nous allons sans doute voir à l’œuvre dans le débat –, le nombre de loups n’influe pas sur le nombre d’attaques. Éliminer un loup sur le point d’attaquer un troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, mais prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce qui fixe un pourcentage de prélèvement à l’échelle nationale n’aura, je vous le dis, aucun impact sur le quotidien de nos éleveurs. C’est mentir et faire preuve de démagogie que d’affirmer le contraire.

La solution, nous le savons, réside dans la prévention de la prédation : installation de barrières, chiens, présence humaine, tirs d’effarouchement ou de défense. Le prélèvement de 20 % ou de 25 % de loups ne changera rien à la prédation, dont on sait qu’elle est liée au front de colonisation. De fait, les dommages augmentent dans les départements où elle est récente, car la majorité des troupeaux n’y est pas protégée. En revanche, dans les départements où l’espèce est historiquement présente, la prédation stagne grâce, selon l’étude d’impact du projet de loi elle-même, au déploiement massif de mesures de protection encouragées et financées par l’État.

Sans mesures de protection telles que l’installation de clôtures ou la présence de chiens de protection, les tirs n’ont donc pas d’impact réellement positif. La simplification des protocoles de tir, si elle n’est pas adossée à des recommandations scientifiques et à tout le moins ajustée aux contextes locaux, risque d’être une solution inadaptée, qui ne bénéficiera ni à la biodiversité ni aux éleveurs.

Enfin, nous sommes contre les dispositions relatives à la gestion nationale de l’état de conservation du loup, convaincus qu’une gestion efficace de la population doit être territoriale.

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 14 est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord, il s’agit d’une belle mesure d’affichage politique qui ne résout pas les difficultés des éleveurs et éleveuses : il se contente d’inscrire dans la loi des dispositions déjà prises par décret au sujet du nombre de prélèvements de loups – à propos duquel je rejoins Mme Marie Pochon.

Ensuite, il prévoit que certaines mesures seront du ressort du Gouvernement ; or la prédation est un sujet bien trop sérieux pour être confié à lui seul.

Enfin, et surtout, l’article abandonne les troupeaux bovins et équins, puisqu’il considère purement et simplement qu’ils sont non protégeables. Ce faisant, vous abandonnez les éleveurs bovins et équins à leur sort face au problème de la prédation. L’exemple de l’Espagne prouve pourtant qu’il existe des solutions de protection des troupeaux bovins, qu’il s’agisse de patous, de barrières ou de moyens humains. On ne peut laisser ces éleveurs de côté au motif que leurs troupeaux ne seraient pas protégeables, ni refuser de mettre de l’argent sur la table pour les accompagner. Voter cet article, c’est dire aux éleveurs bovins et équins « débrouillez-vous, l’État ne viendra pas vous aider face à la prédation ». Nous ne pouvons l’admettre.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’être démagogique mais de trouver un équilibre afin de protéger à la fois l’espèce et les éleveurs.

L’article 14 permettra de conforter les arrêtés de 2026 et de réduire le nombre de contentieux. Si nous en sommes là, c’est parce qu’au niveau européen, la convention de Berne a fait passer le loup du statut d’espèce strictement protégée à celui d’espèce protégée. Il nous semble important d’inscrire la gestion du loup dans la loi française.

S’agissant des tirs, l’article conforte la transition du régime de l’autorisation vers celui de la déclaration. J’ai déposé un amendement visant à ce que la préfecture délivre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense dans un délai de vingt-quatre heures. Cela permettra d’être plus réactif. Il s’agit bien de mesures opérationnelles, loin du simple affichage.

Ma suppléante est agricultrice et élève une centaine de vaches. Je vous assure que ses bovins, comme les équins, sont non protégeables – ce qui ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire pour accompagner les éleveurs. Si l’article 14 mentionne la non-protégeabilité de ces troupeaux, c’est justement pour autoriser des tirs de défense qui, aujourd’hui, sont proscrits.

Dans certains territoires, les agriculteurs ne se sont pas protégés parce que le loup n’est pas présent. Il serait injuste qu’ils ne puissent pas défendre leurs troupeaux si le loup apparaissait.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à la suppression de l’article 14.

Mme Annie Genevard, ministre. On ne peut pas faire de démagogie lorsqu’on parle du loup, quand on connaît la détresse des éleveurs qui, dans la vraie vie, se désespèrent. Prenons la Haute-Marne : en 2023, on y recensait un loup et aucune attaque ; en 2024, il y avait un couple, et en 2025, sept petits. Nous sommes passés de 0 à 850 victimes en deux ans, et il n’y a eu aucune nouvelle installation d’élevage ovin en 2025. Telle est la conséquence d’une gestion insuffisante du loup. Ce n’est pas de la démagogie : ce sont les faits. Vous êtes une bonne connaisseuse de ces sujets, madame Pochon. Ne nous faites pas un procès d’intention quant à une supposée démagogie. Il faut traiter ce sujet.

Je vous rejoins s’agissant du front de colonisation. Ce problème ne doit toutefois pas conduire à une gestion territorialisée, qui mettrait les territoires en compétition les uns avec les autres : tel territoire exigera tant de prélèvements, tel autre estimera qu’il ne lui en reste pas suffisamment… Nous devons maintenir une gestion nationale, ce qui n’empêche pas des adaptations locales en fonction du niveau de prédation.

Vous dites que la loi est inutile parce qu’il existe déjà des décrets ; dans le même temps, vous jugez périlleux de laisser la décision au Gouvernement et vous plaidez pour une délibération collective. La loi prévoit précisément cette délibération ; c’est une de ses fonctions. Elle nous permet d’avoir ce débat indispensable.

Par ailleurs, il est absolument nécessaire de reconnaître le caractère non protégeable des élevages bovins et équins, qui sont extensifs. Comment protéger les estives ? Ce n’est pas possible. Bien sûr, il y a des solutions comme le patou ou les clôtures, mais elles ne sont pas sans poser de difficultés : le patou est connu pour attaquer, ce qui impose de bien sélectionner les espèces ; les blaireaux creusent des trous sous les barrières, dans lesquels se glissent les loups ; quant à l’électrification, elle supporte mal les herbes folles.

J’ajoute que supprimer cet article, ce serait refuser le principe du prélèvement. Ce n’est pas possible.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Soit le texte proposé par le Gouvernement relève de l’affichage, soit il est néfaste pour la biodiversité : vous ne pouvez pas affirmer l’un et l’autre ; choisissez votre argument. Il s’agit en vérité d’un article d’équilibre qui permet la conservation d’un état favorable de l’espèce tout en adaptant la réponse pour protéger les éleveurs. On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé ces dernières années. Le loup a colonisé un certain nombre de départements de façon extrêmement rapide. Logiquement, les éleveurs n’étaient pas protégés contre une telle extension. Nous leur apportons des réponses concrètes, en assouplissant notamment le régime administratif des tirs de défense.

M. Philippe Schreck (RN). S’il est une situation qui appelle une réponse urgente, c’est celle des éleveurs confrontés à la prédation du loup. Dans de nombreux départements, la situation est hors de contrôle. En Provence-Côte d’Azur, ce sont 520 constats d’attaque et 1 500 victimes supplémentaires qui ont été recensés en 2024, et la situation s’est aggravée en 2025.

Dans le Var, l’existence même de certaines activités d’élevage, comme le pastoralisme, est menacée par la prédation. Le pastoralisme coche pourtant bien des cases – savoir-faire, circuit court, souveraineté agricole, aménagement des territoires ruraux – et son modèle est souvent viable.

Le « plan loup » 2024-2029 était peut-être sous-dimensionné ou n’a peut-être pas été appliqué avec l’énergie nécessaire ; en tout cas, il n’a pas fonctionné comme il le fallait. L’article 14 prévoit de vraies améliorations dans la lutte contre la prédation et prend en compte la spécificité des élevages bovins et équins. La surprotection a mis en péril des dizaines d’exploitations qui ne sont quasiment plus viables, soit parce que le remplacement n’est pas possible, soit parce que les compensations sont insuffisantes ou mal gérées. C’est pourquoi nous sommes contre ces amendements de suppression et œuvrerons à l’amélioration du dispositif.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Quelle malhonnêteté, madame la ministre ! Vous dites que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables, alors que des études sérieuses, et même un rapport de l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable), montrent que des moyens existent. On ne peut pas affirmer des choses pareilles devant la représentation nationale. Il faut absolument supprimer les dispositions de l’article 14 : ça tombe sous le sens.

Quoi que vous prétendiez, monsieur le rapporteur, ces dispositions ne seront pas opérationnelles : ce que vous proposez ne fonctionnera pas. Le texte ne comble pas un vide juridique, il cherche à graver dans la loi une logique de fuite en avant déjà engagée, qui repose sur l’illusion dangereuse selon laquelle multiplier les tirs protégera mieux les élevages alors que toutes les données montrent l’inverse. Les dommages n’explosent pas dans les territoires où le loup est présent depuis un certain temps ; ils sont stables, voire reculent. En revanche, les difficultés se posent dans les territoires nouvellement exposés, où les troupeaux sont moins protégés. Il faut donc accorder des moyens à la prévention et accompagner les éleveurs. La logique du tir peut même être contre-productive, car elle perturbe les meutes, désorganise leurs structures sociales et limite le brassage génétique. Elle peut causer bien plus de problèmes qu’elle n’en résout.

M. Vincent Descoeur (DR). Ce que nous attendons de l’article 14, c’est qu’il facilite la régulation du loup, dont le nombre d’attaques ne cesse d’augmenter. Il est impératif d’assouplir les conditions dans lesquelles un éleveur est autorisé à procéder au tir d’un loup qui représente une menace pour son troupeau.

La hausse des attaques, mais aussi l’impossibilité de protéger tous les animaux de la même manière, en particulier en montagne, suffisent à justifier une évolution législative qui permette de se protéger de façon très opérationnelle – car, au-delà des ambitions affichées, de nombreuses tentatives d’élimination de loups sont infructueuses. Chacun doit avoir à l’esprit la détresse des éleveurs – Mme la ministre l’a rappelé. Nous nous opposons donc à la suppression de cet article.

Mme Sophie Pantel (SOC). Pour nous, l’article 14 est un article d’équilibre, même si nous défendrons des amendements visant à le compléter. L’objectif est de protéger à la fois les élevages et la biodiversité. Je m’inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles les attaques n’auraient pas augmenté hormis dans les départements nouvellement touchés. La Lozère a ainsi subi plus de 150 attaques, et des moyens de protection ont été déployés à hauteur de 1,2 million d’euros. Il est fréquent, désormais, de voir les loups courir sur les routes départementales. Nous plaidons pour une reconnaissance des vertus de l’élevage à l’herbe et du pastoralisme. Nos produits font la réputation de nos territoires et jouent un rôle essentiel dans l’alimentation, dans l’ouverture des milieux et donc dans la lutte contre les incendies, dans le contexte de transition écologique.

Je rejoins les propos de M. Descoeur sur la détresse des éleveurs. Il est urgent d’agir en complément des deux arrêtés de février. Nous avons besoin de mesures opérationnelles pour pouvoir enfin protéger les élevages.

Mme Dominique Voynet (EcoS). Personne ne nie la complexité et la gravité de ce dossier. Quiconque a été confronté à la détresse d’un éleveur voyant ses génisses mordues à l’arrière-train et immobilisées, voire dévorées vivantes, ne peut l’oublier.

C’est pour cette raison que nous devons adopter des mesures proportionnées, efficaces et ciblées. Le loup est un animal intelligent, qui s’adapte. Les mesures de protection ont été développées progressivement en fonction des saisons, des territoires et de l’expérience de pays qui ont été confrontés à ce problème avant nous. Aucune n’est magique et efficace à 100 %. Notre travail doit consister à observer, à étudier et à mener des recherches afin de déployer des solutions combinées, en étant conscients qu’elles ne sont pas pleinement efficaces mais sans considérer que certains troupeaux ne seraient pas protégeables. Nous devons poursuivre nos efforts.

Vous n’avez pas répondu à la question de Mme Pochon, madame la ministre : quelle appréciation portez-vous sur la décision du Conseil d’État qui considère que vous avez déjà en main toutes les ressources, notamment réglementaires, pour prendre les mesures qui s’imposent ?

M. Jean-Yves Bony (DR). Personne ne peut nier le drame que vivent les familles d’éleveurs face aux attaques répétées du loup. Mme Pochon le sait d’autant plus que, dans le cadre de la mission d’information que nous avons faite ensemble sur le rôle du pastoralisme, nous avons auditionné beaucoup d’éleveurs et effectué des déplacements. J’ai été frappé de constater que leur métier et leur organisation étaient en pleine transformation : ils doivent dresser des chiens, sortir les troupeaux la nuit… Ils sont nombreux à ne plus vouloir transmettre leur exploitation à leurs enfants. Je ne suis pas un tueur de loups, mais il faut peut-être envisager d’en prélever davantage et, surtout, améliorer les comptages, qui ne sont plus du tout fiables.

M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’oppose à ces amendements de suppression et soutiens le rapporteur dans sa démarche d’équilibre. Il est attendu de nous un geste fort en faveur de l’élevage, pratique qui irrigue nombre de nos territoires – un élevage souvent extensif qui produit des animaux de qualité. Envoyons un message de soutien aux éleveurs. On n’exerce pas ce métier pour se lever la nuit et trouver à moitié dévoré le veau d’une vache qui vient de vêler, pour se lever le matin pour trouver quatorze moutons massacrés – pas mangés, non : massacrés. Dans les Ardennes, il n’y a plus une seule installation d’éleveur ovin. Un maire qui était aussi éleveur vient de mettre fin à cette activité. Désolé si je me fâche avec certains collègues en disant cela, mais nous avons la chance d’avoir des élevages qui gagnent des premiers prix tous les ans au Salon de l’agriculture ; quand ils seront attaqués, ce sont des animaux ayant fait l’objet d’années de recherche qui seront perdus – on ne parle pas d’un gigot de Pâques ! Nous avons grand besoin de retrouver un équilibre et de faire baisser la pression. La situation actuelle ne peut pas perdurer.

Mme Émilie Bonnivard (DR). Je viens d’un département, la Savoie, où le loup est présent depuis 1992 ; autant dire que nous avons une certaine expérience de la gestion de la prédation. Les agriculteurs attendent une seule chose de nous : que le déclassement de l’animal au niveau européen se traduise par un réel changement de la gestion du loup en France.

Bien que tous les troupeaux soient protégés en Savoie, les attaques ne diminuent pas. Des centaines d’animaux sont encore tués chaque année, et les éleveurs ressentent une exaspération et une fatigue peu communes. Vous ne pouvez donc pas affirmer que dans les territoires historiques, le problème ne se pose plus. Allez dire aux agriculteurs de chez moi qu’ils doivent accepter que la situation se stabilise alors qu’ils voient des centaines d’animaux mourir tous les ans, ils sauront vous accueillir !

On entend souvent l’argument démagogique, pour le coup, selon lequel plus on prélèverait de loups, plus il y aurait d’attaques. C’est inexact, et la réalité le dément. Cela signifierait d’ailleurs que toute la politique de la chasse est contre-productive, et qu’il faudrait éviter les prélèvements pour éviter les attaques. Outre les mesures de protection, il faut impérativement libéraliser les tirs de prélèvement dans tout le territoire.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’habite la Drôme, où la prédation est historique : des meutes sont installées absolument partout. Nous n’avons pas dit qu’il n’y avait pas de problème dans les territoires anciennement soumis à la prédation, mais que la prédation y était stable ; c’est ce que démontrent les études scientifiques. C’est sur le front de colonisation que l’augmentation des attaques est la plus forte.

Certes, on ne peut pas se satisfaire d’une stagnation dans les régions historiques, mais si vous ne voulez plus aucune attaque, il faut annihiler le loup. Tant qu’il y aura des loups, il y aura des attaques, qu’importent les mesures de protection mises en place. Et ce n’est pas parce qu’il y aura moins de loups qu’il y aura moins d’attaques. Ce que nous disons, c’est qu’il faut déployer l’ensemble des mesures de protection : barrières, présence humaine, chiens de protection et tirs de défense. C’est la meilleure manière de protéger les troupeaux.

M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je pense, comme vous, qu’il faut mobiliser toutes les solutions, de la prévention aux tirs de défense, pour faire baisser la pression.

Pour en revenir à la décision du Conseil d’État, j’estime que le recours au véhicule législatif est nécessaire à un double titre, d’une part pour sécuriser les arrêtés de février 2026, d’autre part pour inscrire dans la loi les avancées que nous voterons grâce aux amendements et qui nous permettront de protéger l’espèce et les éleveurs.

Mme Annie Genevard, ministre. Je crois avoir répondu, madame la députée Voynet, mais peut-être n’ai-je pas été suffisamment claire. S’il faut passer par la loi malgré la décision du Conseil d’État, c’est parce que les propositions intéressantes qui vous sont soumises méritent d’être débattues.

La question du loup est très importante et suscite un grand émoi dans tous les territoires. On peut y apporter une réponse administrative par des arrêtés de gestion, comme nous le faisons depuis un an, mais je crois plus fructueux et utile socialement de montrer aux éleveurs que la représentation nationale s’empare du sujet. Celui-ci est légitime et mérite d’être traité. Nous devons d’ailleurs prendre bien garde à la façon dont nous le traiterons entre nous. Nous avons l’habitude de nous affronter, mais quand il est question du loup, la charge humaine est telle que nous n’avons pas le droit de massacrer le débat par des postures. Ayons un débat à hauteur de la charge émotionnelle que suscite la question de la prédation. Un projet de loi permet précisément ce type de débat.

Nous sommes nombreux à travailler sur cette question de longue date – M. Vincent Descoeur l’a fait à l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) comme je l’ai fait à sa suite ; Mme Émilie Bonnivard a rédigé un rapport complet sur la gestion du loup – et nous sommes nombreux à espérer apporter aux éleveurs des solutions qui les satisfassent.

Chaque arrêté est l’occasion de réaliser de nouvelles avancées, souvent à la suite de suggestions des éleveurs eux-mêmes, mais la détresse est telle que nos réponses ne sont jamais à la hauteur de leurs attentes.

Ce qui est en jeu dans nos territoires, c’est le pastoralisme – M. Jean-Yves Bony l’a souligné. Vous avez rappelé à juste titre, madame Pantel, les conséquences environnementales qu’emporterait l’affaiblissement, voire la disparition du pastoralisme. Certains pays ont résolu le problème : ils ne font plus sortir les animaux. Mais si l’agneau de Sisteron n’est plus pâturant, ce n’est plus l’agneau de Sisteron ! Nombre de races bovines ou ovines sont concernées.

Il est plus facile de faire des tirs de prélèvement dans les territoires de montagne que dans les zones bocagères, car on y a une visibilité étendue. En Haute-Marne, il a fallu envoyer la brigade mobile à trois reprises pour arriver à prélever un loup. Ils étaient désespérés. Le loup a été tiré à 200 mètres le dernier jour de présence de la brigade.

J’aimerais rappeler brièvement les avancées permises par nos derniers arrêtés : proportion de loups pouvant être prélevés chaque année portée de 19 % à 21 % de la population ; tirs de défense passant du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et autorisés même si l’élevage n’est pas protégé ; ouverture de la période de tir à partir du 1er janvier de chaque année civile, hors périodes de reproduction ; envoi de la brigade mobile d’intervention (BMI) et organisation de battues – c’est-à-dire que des tirs de prélèvement sont effectués en allant chercher le loup, sans se contenter de se défendre, quand des dommages sont constatés sur des élevages non protégés, par exemple sur les fronts de colonisation ; association des professionnels pour trouver les meilleurs emplacements. Je suis sûre que le rapporteur nous fera des propositions intéressantes pour que nous progressions encore.

La commission rejette les amendements.