Amendement n° CD500
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 10, qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité portant sur des terres agricoles seraient mises en œuvre en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique.
Cette disposition repose sur une approche simplificatrice de la valeur écologique des sols. Elle suppose qu’un terrain inculte ou faiblement productif serait, par nature, plus pertinent pour accueillir des mesures de compensation, indépendamment de ses caractéristiques écologiques réelles. Or, de nombreux espaces qualifiés de « peu productifs » sur le plan agricole peuvent constituer des milieux riches en biodiversité, abritant des habitats semi-naturels, des continuités écologiques ou des fonctionnalités écologiques déjà élevées.
Les travaux scientifiques disponibles sur la compensation écologique montrent par ailleurs que les gains environnementaux dépendent moins de la qualification agronomique des sols que de la cohérence écologique globale des sites choisis, de leur connectivité et de leur proximité avec les impacts. La logique de hiérarchisation fondée sur la seule valeur agricole du sol ne garantit donc en rien une meilleure efficacité écologique des mesures.
Comme le soulignent plusieurs analyses récentes, les dispositifs de compensation peinent déjà à atteindre leurs objectifs de restauration effective de la biodiversité, en raison notamment d’un choix fréquent de sites dits « disponibles » plutôt que véritablement pertinents du point de vue écologique, ce qui limite fortement les gains réels observés.
Dans ce contexte, introduire une priorité automatique sur les terrains incultes ou faiblement productifs revient à substituer un critère foncier à une logique écologique, au risque d’éloigner encore davantage les mesures de compensation de leurs objectifs environnementaux réels.
Enfin, cette hiérarchisation pourrait accentuer des transferts de pression vers des espaces naturels ou semi-naturels déjà fonctionnels, au lieu de garantir une restauration effective des milieux dégradés.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de cet alinéa.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD157 de M. Benoît Biteau et CD500 de Mme Manon Meunier, amendements CD568 de M. David Magnier, CD524 de M. Dominique Potier, CD353 de M. Mickaël Cosson et CD304 de M. David Magnier (discussion commune)
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CD157 vise à supprimer les alinéas 4 et 5. Il y est en effet question de « terrains incultes ou à faible potentiel agronomique ». Or on ignore à quelle aune est mesuré ce faible potentiel agronomique. Est-il apprécié en fonction de la capacité du terrain à produire du blé ? Du maïs ? Tous les sols ont des forces et des faiblesses. J’estime, par exemple, que les prairies humides dans lesquelles poussent des trèfles de Micheli présentent un fort potentiel agronomique, car cette plante est merveilleuse pour la nourriture de mes bovins. Quand on nourrit des herbivores sur des sols réputés à faible potentiel agronomique mais qui sont de gros producteurs de biomasse en herbe, ça peut se passer très bien ! Mais ce potentiel-là est négligé. Le concept de faible potentiel agronomique, complètement déconnecté de la réalité, est typique de la logique productiviste.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Des analyses récentes ont souligné que les dispositifs de compensation peinent à atteindre leur objectif de restauration effective de la biodiversité parce qu’on choisit fréquemment des sites dits disponibles plutôt que pertinents sur le plan écologique. Or c’est cette démarche qui est ici privilégiée : en accordant la priorité aux terrains incultes ou faiblement productifs, on substitue un critère foncier à une logique écologique, au risque d’éloigner un peu plus les mesures de compensation de leurs réels objectifs environnementaux.
M. David Magnier (RN). L’amendement CD568 vise à protéger nos filières agricoles en encadrant strictement le choix du foncier destiné à la compensation écologique. L’agriculture ne peut pas être traitée comme un aménagement industriel ordinaire. Par ses pratiques – haies, prairies, rotations culturelles –, elle contribue à préserver la biodiversité. Pourtant, la réglementation actuelle impose souvent aux agriculteurs de compenser leurs propres projets de développement, ce qui fragilise la viabilité de leur exploitation.
Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer une hiérarchie claire. Pour limiter l’impact sur les terres productives des mesures de compensation, celles-ci doivent être réalisées en priorité sur des terrains incultes. Ce n’est qu’en l’absence de tels terrains que l’on pourrait envisager de recourir à des terres à faible potentiel agronomique. Nous supprimerions ainsi une insécurité juridique et nous éviterions que des terres essentielles à la polyculture et à l’élevage soient classées comme peu productives pour être sacrifiées à des projets tiers. Nous devons sanctuariser nos outils de production nationale et mettre fin à la surenchère des contraintes environnementales qui pèsent sur ceux qui nous nourrissent.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le concept de terrain inculte ou présentant un faible potentiel agronomique est un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production. Ainsi, des sols réputés peu favorables peuvent être parfaitement adaptés à certaines cultures spécifiques ; je pense notamment à la vigne sur des sols caillouteux ou aux systèmes extensifs. Cette classification tend dès lors à occulter la diversité des valorisations agricoles possibles.
C’est pourquoi l’amendement CD524 tend à renvoyer à une disposition réglementaire la définition des espaces dans lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité.
M. Mickaël Cosson (Dem). La notion de terre présentant un faible potentiel agronomique étant trop floue, nous proposons, par l’amendement CD353, que les mesures de compensation écologique soient réalisées en priorité sur des terrains non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la promulgation de la loi, qui sera définie par décret. Ce faisant, nous reprenons le critère qui a été retenu pour les installations photovoltaïques à l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
M. David Magnier (RN). L’amendement CD304 vise à ériger au rang de principe absolu la protection de nos terres agricoles les plus fertiles. En effet, l’article 10 tend à imposer que la compensation s’effectue en priorité sur des terrains incultes. Or cette rédaction est trop fragile en ce qu’elle permettrait à l’administration de continuer à sacrifier, par facilité, des terres d’excellence. Nous proposons donc que les mesures de compensation ne puissent en aucun cas être mises en œuvre sur des terres agricoles à haut potentiel agronomique.
Ces terres sont un patrimoine stratégique. Dans un contexte d’instabilité mondiale, chaque hectare à haut rendement est un maillon essentiel de notre souveraineté alimentaire. La compensation doit donc être réalisée exclusivement sur des terres incultes, des friches industrielles ou des terres à faible potentiel. C’est une mesure de cohérence nationale : on ne pas prétendre vouloir nourrir la France tout en acceptant que nos terres les plus productives soient soustraites à la production.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Les amendements CD157 et CD500 tendent, en fait, à supprimer toute priorisation dans la sélection des terres agricoles à utiliser pour des mesures de compensation écologique. S’agissant de l’identification des terrains incultes ou à faible potentiel, l’examen se fera au cas par cas, en lien avec les CDPENAF et les chambres d’agriculture. Quant au potentiel agronomique, il est établi par différentes études, notamment celle du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), qui croise plusieurs données telles que la texture et la profondeur du sol ou le rendement moyen par culture.
L’amendement CD568 a pour objet de supprimer la priorisation des terres les moins productives dans la recherche de sites de compensation écologique, mais il ne comporte pas de solution alternative.
L’amendement CD524 tend à renvoyer au règlement la définition des espaces dans lesquels les mesures de compensation environnementale doivent être mises en œuvre en priorité, mais l’identification des terrains incultes se fait au cas par cas, notamment par la chambre d’agriculture, l’OFB et le Cerema.
L’approche de l’amendement CD353 est intéressante, mais il vise à substituer au critère de faible potentiel agronomique celui de la durée de non-exploitation, qui pourrait conduire à utiliser des terres à haut potentiel agronomique, ce qui serait contraire à l’effet recherché.
Enfin, il ne me semble pas utile de renforcer le caractère contraignant du dispositif en interdisant purement et simplement, comme il est proposé par l’amendement CD304, les compensations sur les terres agricoles à haut potentiel.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l’ensemble des amendements en discussion.
Les terres agricoles qui présentent un fort potentiel de restauration écologique en raison de leur fertilité peuvent devenir prioritaires à la fois pour la compensation et pour des projets d’aménagement. L’article 10 vise à résoudre ce paradoxe et à éviter la double peine pour les agriculteurs. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, l’application du principe d’équivalence écologique empêchera toute perte nette de biodiversité, malgré la discontinuité géographique permise par l’article.
Enfin, sur la définition des terres incultes et peu fertiles, le rapporteur a tout dit. Celles-ci sont d’ores et déjà définies au niveau législatif par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, et au niveau local par les CDPENAF et les chambres d’agriculture.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Je m’étonne que certains ne connaissent pas la notion de terre inculte et peu fertile, car elle figure également dans la loi « montagne ».
La commission rejette successivement les amendements.