Amendement n° CD498
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de l’article 10, qui prévoit l'affaiblissement des mesures de compensation pour atteintes à la biodiversité.
Cet article prévoit s’articule autour de deux principes directeurs :
- L’élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation
- La priorisation des mesures de compensation sur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblement productives
Le gouvernement prétexte une « double peine » des agriculteurs, qui seraient à la fois fortement impactés par les emprises des projets d’aménagement qui affecteraient les terres agricoles et par des mesures compensatoires qui se déploieraient elle-même sur ce même type de terres. C’est évidemment faux puisque les compensations sont majoritairement réalisées sur des milieux semi-naturels et, moins d’une fois sur cinq, sur des terres agricoles, exploitées ou en déprise.
Rappelons que les projets d’aménagement tels que les infrastructures de transport, l’installation d’éolienne, les programmes immobiliers artificialisent effectivement environ 30 000 hectares d’espaces par an sur les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais le gouvernement ne propose rien dans cet article pour éviter cette artificialisation bien au contraire il vient même assouplir le principe de compensation.
Proposer un élargissement du périmètre géographique de recherche des sites de compensation est un non-sens écologique, puisque ce principe correspond à une réalité biologique : les espèces ont besoin que le nouvel habitat créé pour compenser la destruction du leur soit à proximité pour pouvoir y migrer.
C’est d’ailleurs l’une des conclusions d’un récent rapport du Muséum national d’Histoire Naturelle, dans un rapport publié en février 2024 intitulé « La compensation écologique permet-elle vraiment de tendre vers l’absence de perte nette de biodiversité ? ». Les auteurs de ce rapport déclare en effet que « pour justifier une absence de perte nette de biodiversité (…) les mesures doivent être réalisées à proximité fonctionnelle des impacts occasionnés par ce projet, c’est à dire qu’elles doivent bénéficier aux mêmes populations d’espèces ou remplir des fonctions dans la même entité écologique que celle impactée ».
Le groupe LFI-NFP s’oppose donc à toute idée d’élargissement du périmètre géographique dans lequel les mesures de compensations peuvent être mises en œuvre, d’autant plus que l’élargissement en question n’est absolument pas défini. L’étude d’impact mentionne seulement « les mesures de compensation devront à minima se situer dans la même région biogéographique au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 ou dans la même aire de répartition, sur la même voie de migration ou dans la même aire d’hivernage. » Or le territoire français est divisé en seulement quatre régions biogéographique, dont une zone atlantique allant du Pas de Calais à la Haute-Garonne.
Les député.e.s du groupe LFI-NFP partagent les craintes de nombreux acteurs du monde agricole qui craignent qu’une telle mesure puisse ouvrir la voie à une forme de marché de crédits biodiversité.
Pour ce qui est de la priorisation des mesures de compensation sur des espaces non-productifs puis, le cas échéant, sur des terres faiblement productives proposée par le gouvernement, dans les faits c’est déjà sur ce type d’espaces que portent les mesures de compensation aujourd’hui.
En effet, les chercheuses du centre d’études et de prospective du MASA indiquent dans leur analyse n°198 intitulée « L’implication du secteur agricole dans la compensation écologique » publiée en décembre 2023 : « De façon générale, la participation du secteur agricole à la compensation écologique suit une logique d’opportunité. Les acteurs du secteur ont des préférences hiérarchisées qui les amènent à privilégier la réalisation de cette compensation sur du foncier non productif, puis sur des espaces en friche, des prairies, et enfin sur des terres labourées, à la fois les plus onéreuses et les plus protégées par la profession agricole. La compensation écologique se développe donc préférentiellement sur les espaces agricoles marginaux. »
La mise en œuvre des mesures de compensation écologique est d’ores et déjà insatisfaisante, le gouvernement devrait plutôt s’atteler à rendre ses mesures plus efficaces d’un point de vue écologique plutôt que de chercher à assouplir encore les mesures de compensation écologiques.
Pour toutes ces raisons le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD155 de M. Benoît Biteau et CD498 de Mme Manon Meunier
Mme Lisa Belluco (EcoS). Cet article nous chagrine pour deux raisons.
Tout d’abord, il oppose compensation écologique et activité agricole, alors qu’elles doivent aller de pair puisqu’un écosystème en bon état favorise la production agricole. La compensation écologique contribue à la bonne santé de l’agriculture.
Ensuite, cet article assouplit encore les modalités de compensation. La logique de la séquence ERC est d’éviter avant tout les impacts, de les réduire ensuite au maximum et, enfin, de ne compenser que ceux, résiduels, qu’on ne peut pas éviter. Cette compensation doit être fonctionnelle et, idéalement, intervenir au préalable. En effet, la logique du vivant fait que les atteintes aux milieux ne peuvent être réparées en un clin d’œil, car il faut du temps pour aboutir à un écosystème à maturité.
Pour fonctionner, la compensation doit respecter des conditions très exigeantes. Alors qu’elle n’est déjà souvent pas bien réalisée par les porteurs de projets, assouplir les règles ne va pas du tout dans le bon sens.
Encore une fois, il ne s’agit pas d’imposer des contraintes supplémentaires aux agriculteurs puisque des écosystèmes en bonne santé sont bénéfiques pour eux.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les partisans de ce texte pourraient être plus honnêtes et proposer directement la suppression de la séquence ERC.
Premièrement, ce texte va encore plus loin que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui détricotait les modalités de compensation. Cette fois, on autorise que la compensation d’une atteinte à une terre agricole ou à la biodiversité soit réalisée sur un site encore plus éloigné. Dans ces conditions, ça n’a plus de sens.
Deuxièmement, cet article permet de réaliser les mesures de compensation en priorité sur des espaces non productifs et, le cas échéant, sur des terres faiblement productives, ce qui signifie qu’on va privilégier des espaces qui sont déjà préservés. Autant dire qu’on abandonne le principe même de compensation.
Comme l’a dit Mme Belluco, la compensation ne doit pas être perçue comme une contrainte pour le monde agricole. Les terres entretenues par l’élevage herbager, par exemple, font partie des terres très riches en biodiversité qu’il faut préserver. Quand on fait reculer une certaine vision de la biodiversité en avançant des raisons de compétitivité, en réalité on fait aussi reculer une conception de l’élevage qui correspond au modèle agricole français. Ce faisant, on fait disparaître des emplois, car une agriculture qui préserve la biodiversité est riche en emplois.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Cet article apporte des ajustements utiles à la séquence « éviter, réduire, compenser », sans remettre en cause ces principes.
On reste pleinement dans une logique d’équivalence écologique, dont l’encadrement figure dans le code de l’environnement. Le principe de proximité fonctionnelle est conservé. Les mesures doivent toujours être mises en œuvre en priorité dans des zones cohérentes écologiquement, notamment les espaces naturels de référence. L’article ne supprime pas ce principe ; il l’assouplit de manière encadrée.
Les mesures de compensation ne pourront pas être réalisées n’importe où. Elles devront au minimum se situer dans la même région biogéographique au sens de la directive « habitats » ou dans la même aire de répartition, sur la même voie de migration ou dans la même aire d’hivernage.
Cette souplesse répond aux situations locales, où s’en tenir à la proximité immédiate ne permet pas toujours de mettre en œuvre des compensations pertinentes, comme dans certains territoires très contraints – je pense au projet du port de Dunkerque, où les terrains de compensation sont très difficiles à trouver.
L’objectif est de concilier efficacité écologique et préservation du foncier agricole de qualité.
Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet article nous gêne parce qu’il laisse croire que des activités agricoles ne sont pas compatibles avec des mesures compensatoires, ce qui n’est jamais le cas.
Dans une autre vie, j’organisais de telles mesures pour un conservatoire d’espaces naturels. Non seulement les agriculteurs n’en étaient pas exclus, mais ils étaient surtout le principal interlocuteur. C’est toujours à eux que l’on s’adresse pour réussir ces mesures compensatoires. Mieux : grâce à celles-ci, nous avons pu faire revenir des activités agricoles dans des zones de déprise.
La rédaction de cet article a été biaisée dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le supprimer.
La commission rejette les amendements.