Amendement n° CD495
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étude préalable comprend également une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Lorsque cette analyse met en évidence une incompatibilité du projet avec cet objectif ou avec la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État peut refuser l’autorisation du projet ou subordonner celle-ci à des modifications substantielles permettant d’en assurer la compatibilité. » ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui donnant une portée réellement contraignante dans la décision publique.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit une étude préalable centrée sur les impacts des projets sur l’économie agricole et les mesures de compensation collective agricole. Cette approche ne permet pas de traiter le problème central posé aujourd’hui par l’aménagement du territoire : la poursuite de l’artificialisation des sols et la disparition progressive des terres agricoles et naturelles.
Or, les données récentes sont sans appel. Selon le ministère de la Transition écologique, la France a perdu environ 24 000 hectares de terres agricoles par an sur la dernière décennies au profit de l’artificialisation des sols, soit près de 5 terrains de football par heure. Selon un rapport du Cerema publié en 2024, sur la période 2011‑2024, la France a consommé 297 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers, soit en moyenne 22 864 hectares par an. Cette consommation reste structurellement élevée malgré une baisse récente : elle équivaut chaque année à environ la surface d’un département comme le Val-de-Marne ou la Seine-Saint-Denis. La consommation est très majoritairement liée à l’urbanisation résidentielle : 64 % des surfaces consommées entre 2011 et 2024 sont destinées à l’habitat, contre 23 % pour l’activité économique. Cela est insuffisant pour répondre à l’objectif national d’atteindre la « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031.
Dans ce contexte, favoriser une gestion comptable du « droit à détruire » à travers les compensations collectives, sans en tirer de conséquences juridiques au regard de l’objectif national de zéro artificialisation nette, revient à valider, projet après projet, une trajectoire incompatible avec cet objectif. L’absence de ce critère dans les études préalables empêche toute cohérence globale des décisions publiques en matière d’aménagement.
Notre amendement propose donc que chaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, et que cette exigence soit rendue pleinement contraignante. Lorsque cette incompatibilité est constatée, elle peut conduire l’autorité administrative compétente ou le représentant de l’État à refuser l’autorisation du projet ou à en subordonner la réalisation à des modifications substantielles garantissant sa compatibilité avec cet objectif.
Il est nécessaire d’engager une réduction effective de l’artificialisation des sols, en promouvant un urbanisme planifié, écologique et sobre, au service de la préservation des terres et de l’équilibre des territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD495 de Mme Manon Meunier
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons ici que chaque étude préalable intègre une analyse de la compatibilité du projet avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, et que cette exigence soit rendue pleinement contraignante. Malheureusement, cet objectif n’est que trop peu suivi. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence agricole, rappelons que l’agriculture est la première victime de l’artificialisation. Le recul des surfaces agricoles entraîne une perte de foncier beaucoup trop importante, alors que la souveraineté alimentaire et la transition vers un modèle durable exigent de conserver ces terres. C’est un objectif commun que nous pourrions inscrire ensemble dans cette loi.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Votre amendement est, là encore, déjà satisfait. Le contenu actuel de l’étude préalable répond précisément à votre demande. Chaque étude doit obligatoirement inclure une analyse de l’économie agricole du territoire, ainsi qu’une évaluation des effets du projet sur cette économie. En outre, les enjeux liés à la consommation d’espace y sont déjà intégrés. Avis défavorable.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La loi dite de simplification de la vie économique a précisément entériné une destruction du dispositif zéro artificialisation nette – les Jeunes Agriculteurs (JA), notamment, l’ont largement dénoncée. L’affaiblissement de ce mécanisme pèse en premier lieu sur les terres agricoles et, par extension, sur les agriculteurs et les jeunes qui cherchent à s’installer. Pour un projet de loi d’urgence agricole, il ne me semble pas trop ambitieux de se fixer un objectif de préservation du foncier.
M. Pierre Meurin (RN). Permettez-moi d’exposer notre position générale sur le ZAN. La gauche devrait, en réalité, s’y opposer : c’est un dispositif injuste qui crée une marchandisation du foncier au profit des acteurs les plus puissants, les seuls ayant les moyens de financer la désartificialisation. Si nous partageons l’objectif de réduire l’artificialisation et contestons l’étalement urbain – nous proposons d’ailleurs un moratoire sur les grandes zones commerciales qui enlaidissent nos entrées de ville –, le ZAN est le plus mauvais véhicule pour enclencher cette dynamique.
Par ailleurs, réintroduire du ZAN dans ce projet de loi d’urgence agricole ne fera que complexifier, une fois de plus, la vie des agriculteurs. Ce mantra ressemble presque à une forme de sadisme à leur égard et tombe totalement à côté des objectifs du texte. Quant à la loi de simplification, le ZAN y a été très peu modifié, bien moins que ce que nous espérions. Nous voterons contre cet amendement.
Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Je tiens à rappeler à notre collègue Meurin que lutter contre l’artificialisation des terres agricoles n’est pas complexifier la vie des agriculteurs ; c’est, au contraire, protéger leur outil de travail – à moins que les agriculteurs, chez vous, ne cultivent pas la terre ? Dans ce cas, j’ai peut-être manqué quelque chose, mais il est vrai que je ne suis pas une spécialiste de l’agriculture. Quoi qu’il en soit, notre objectif est d’empêcher que l’étalement urbain ne vienne altérer les capacités de production. Si vous trouvez cette ambition trop complexe, peut-être le problème ne vient-il pas de nous.
La commission rejette l’amendement.