Amendement n° CD494
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures de compensation collective mentionnées au I contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment par le soutien à des systèmes de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux et à des pratiques agroécologiques soutenables et sobres. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en cohérence avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de bifurcation écologique.
Il entend par là même préciser l’orientation des mesures de compensation collective agricole mentionnées à l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime. En renforçant l’effectivité de ce dispositif par l’instauration de mécanismes de mise en demeure, de consignation et de sanctions administratives, le présent article confère à la compensation collective agricole une portée opérationnelle accrue. Il en fait ainsi un levier d’intervention publique structurant à l’échelle territoriale. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s’assurer que les moyens financiers mobilisés au titre de ces compensations contribuent pleinement aux priorités définies par la Nation, et ne se limitent pas à des mesures d’accompagnement général sans effet structurant sur les systèmes de production.
En effet, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de pression accrue sur les ressources naturelles et de recomposition des échanges agricoles, la compensation collective ne peut être conçue comme un simple mécanisme correctif, mais doit participer à la stabilité du modèle agricole face aux aléas et aux crises, et à son adaptation aux dérèglements climatiques.
À cet égard, il est essentiel que ces compensations bénéficient à des systèmes de production agroécologiques répondant aux besoins alimentaires du pays, afin de contribuer à la souveraineté alimentaire, reconnue comme un objectif d’intérêt fondamental. Une vigilance particulière doit être portée aux modèles agricoles orientés vers des cultures d’exportation ou à vocation énergétique, qui ne participent pas directement à la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD496 et CD494 de Mme Manon Meunier (discussion commune)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD496 part du constat que non seulement nous ne pratiquons ni l’évitement ni la réduction, mais que, lorsque nous arrivons à la phase de la compensation, celle-ci se résume trop souvent à de la « pseudo-compensation ». On se contente généralement de restaurer un écosystème déjà préservé – par exemple en créant une mare dans une zone déjà à moitié protégée –, ce qui n’apporte qu’une plus-value dérisoire. Une réelle compensation exigerait une véritable désartificialisation permettant un retour à la terre agricole, mais ce n’est quasiment jamais le cas : on ne revient jamais sur de l’artificialisation. Conditionner strictement les mesures de compensation collective à un gain environnemental mesurable, vérifiable et durable garantirait une amélioration réelle des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, au lieu de se satisfaire d’une simple neutralisation comptable des impacts.
Quant à l’amendement CD494, il vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles. Il s’agit de s’assurer que ces mesures contribuent prioritairement à la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant des modèles de production orientés vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Vous souhaitez privilégier l’agriculture biologique, la restauration des sols, la biodiversité et les pratiques agricoles durables. Toutefois, les mesures de compensation doivent être définies au cas par cas, à la suite de diagnostics réalisés sur le terrain. Il nous semble préférable de faire confiance aux chambres d’agriculture et à l’ensemble des parties prenantes locales pour les définir. C’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements qui imposeraient par avance le contenu des compensations. Par ailleurs, la consignation des fonds auprès de la Caisse des dépôts garantit déjà que les sommes sont bien utilisées pour des projets agricoles collectifs, définis en concertation avec les collectivités et les chambres d’agriculture.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement CD494 est assez peu contraignant. Il fixe un objectif de souveraineté alimentaire orienté « vers la satisfaction des besoins alimentaires nationaux ». Cette définition s’oppose à celle de la loi d’orientation agricole de M. Marc Fesneau, qui conçoit la souveraineté comme la capacité de la France à exporter suffisamment pour peser sur le marché international et ainsi pouvoir importer. Nous défendons une autre approche : la priorité doit être de satisfaire d’abord nos propres besoins. C’est une définition qui pourrait nous rassembler ; elle correspond à un objectif de sobriété qui pourrait guider l’affectation de nos terres agricoles.
La commission rejette successivement les amendements.