Amendement n° CD491

Après l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7‑1‑1. – Un dispositif d’information est mis en place afin de permettre aux personnes résidant ou exerçant une activité au sein d’un établissement public recevant du public à proximité des parcelles concernées par des espaces de transition tels que mentionnés à l’article L. 253‑7‑1, d’être informées préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

« Ce dispositif permet aux utilisateurs professionnels de notifier, par voie dématérialisée, les périodes prévisionnelles de traitement, les cultures concernées ainsi que la nature générale des produits utilisés, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles et des informations relevant du secret des affaires.

« Les riverains peuvent, sur une base volontaire, recevoir ces informations par tout moyen approprié, notamment par application mobile, messagerie électronique ou tout autre support numérique adapté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de traitements concernés, les conditions de diffusion de l’information et l’articulation avec les dispositifs locaux existants. »

Le présent amendement vise à généraliser, dans les zones de transition prévues par l’article 11 du présent projet de loi, un dispositif national d’information préalable des riverains inspiré de l’expérimentation « Phyto’Alerte » développée en Nouvelle-Aquitaine.

L’objectif est de renforcer la transparence, de prévenir les tensions de voisinage et de favoriser le dialogue entre exploitants agricoles et habitants situés à proximité des zones d’application de produits phytopharmaceutiques.

En ciblant spécifiquement les espacecs de transition, déjà identifiées par le projet de loi comme nécessitant une attention particulière en matière de cohabitation entre activités agricoles et présence résidentielle, le présent amendement s’inscrit directement dans l’économie générale de l’article 11 et en complète utilement la portée.

Le recours à un outil numérique simple, accessible sur une base volontaire et respectueux de la protection des données personnelles, permet une mise en œuvre pragmatique, proportionnée et immédiatement opérationnelle sur l’ensemble du territoire national.