Amendement n° CD489
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Un périmètre de protection éloignée est institué autour de tout point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine afin de prévenir les pollutions susceptibles d’altérer la qualité des eaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en garantissant une logique de prévention à la source face à des pollutions diffuses désormais massives, plutôt qu’une gestion a posteriori de la contamination de l’eau potable.
La situation de la ressource en eau est aujourd’hui largement documentée par les services publics et les organisations de la société civile. Selon les données rappelées par France Nature Environnement, plus de 14 600 captages ont été fermés depuis 1980, dont 41,6 % en raison de contaminations aux nitrates et aux pesticides. Dans le même temps, les pesticides sont détectés dans 97 % des stations de surveillance de l’eau potable et près de 20 % dépassent les normes de qualité.
Les conséquences sanitaires et sociales sont également massives : en 2024, environ 19 à 28 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau non conforme aux normes pesticides selon les données du ministère de la Santé et les estimations reprises par France Nature Environnement. Ces résultats traduisent une exposition diffuse de la population, liée à la présence de résidus de pesticides et de leurs métabolites dans les captages eux-mêmes.
Cette dégradation est structurelle : les pollutions agricoles et industrielles affectent l’ensemble des bassins versants, entraînant une contamination généralisée des eaux brutes. Les travaux récents du SDES et des agences sanitaires confirment également la fermeture progressive de milliers de captages en raison de cette dégradation continue de la qualité de la ressource.
Dans ce contexte, les associations environnementales alertent sur une carence persistante des politiques publiques de protection des captages et sur l’insuffisance des dispositifs actuels de prévention, malgré l’existence d’outils réglementaires encore sous-utilisés pour agir à l’échelle des aires d’alimentation.
Cet amendement vise donc à inscrire dans le droit une logique cohérente de prévention à la source, en réduisant structurellement l’usage des intrants chimiques les plus polluants (pesticides de synthèse, engrais azotés, PFAS) dans les zones d’alimentation de captages, afin de garantir durablement la qualité de l’eau potable, de réduire les coûts de traitement supportés par les collectivités et de protéger la santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD490 de Mme Manon Meunier, CD536 de M. Jean-Claude Raux, CD489 de Mme Aurélie Trouvé et CD391 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas protéger l’ensemble des 33 000 captages, et nous ne sommes pas d’accord avec vous. Mais, avec les alinéas 22 à 24, vous rendez facultatif l’établissement des périmètres éloignés. Or la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution a défini trois catégories de périmètres, dans lesquels forages et excavations sont notamment interdits. En levant ces interdictions, vous ouvrez totalement les vannes à l’installation de tous types d’activités humaines, pas seulement agricoles, qui pourraient dévaster les ressources en eau en amont des captages – d’autant qu’il doit rester 15 % à 20 % de captages non encore assujettis à un arrêté préfectoral suite à enquête publique.
Il ne faut vraiment pas rendre facultative la création des périmètres éloignés, car ce serait mettre la main dans un engrenage.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le préfet peut déjà décider d’actions coercitives et même décréter des interdictions de façon ciblée là où elles s’imposent, monsieur le ministre délégué – mais dans les faits, cela n’arrive quasiment jamais. Il est prévu de surcroît que l’action soit obligatoire, alors que c’est une obligation de résultat qui serait nécessaire. Agir lorsqu’il est trop tard, ou presque, n’est pas ce qu’il y a de mieux.
Les alinéas 22 et 23 engendrent déception et confusion. Ils rendront inutilement complexe la protection des captages d’eau et seront source d’inertie. Je propose donc, avec l’amendement CD536, leur suppression.
Ces alinéas renvoient de surcroît au bon vouloir des acteurs intéressés. Or cela fait quinze ans que nous comptons sur le volontariat pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage. Je rappelle que 30 % à 40 % des captages définis lors du Grenelle de l’environnement et dans le cadre de la conférence environnementale ne font pas encore l’objet d’un plan d’action. Nous voulons donc systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloigné, dans le cas où il n’y a pas de contribution obligatoire sur les points de prélèvement concernés. C’est l’objet de l’amendement CD391.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Avant de donner mon avis, je voudrais souligner que la suppression ou la réécriture des alinéas 7 à 20, par les amendements CD484 et CD184, a totalement vidé l’article 8 de sa substance. Je le regrette profondément. Vous aviez l’occasion de faire avancer la protection des points de captage de façon tangible mais vous avez tout jeté par la fenêtre, pour des questions de posture.
L’article 8 avait initialement pour but de permettre la conservation d’un périmètre de protection éloigné lorsque la délimitation d’une aire d’alimentation des captages n’était pas nécessaire. Cela me paraissait une disposition proportionnée et allant dans votre sens : même sur les captages exonérés, la personne responsable de la distribution de l’eau avait la possibilité de mener des actions. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas 22 à 24 et à l’ensemble des amendements.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. La rapporteure a raison de rappeler que La France insoumise a proposé une régression environnementale majeure en supprimant les points prioritaires pour lesquels une action du préfet était rendue obligatoire.
Vous dites, monsieur Raux, que le préfet avait déjà la faculté de mener des actions ; c’est évidemment arrivé dans certains cas, dont nous pourrons vous donner la liste. Mais du fait de l’adoption de l’amendement CD184, il n’y aura plus d’action récursoire des préfets possible. Je ne sais pas de quel côté se situent ceux qui proposent de telles régressions environnementales.
Les amendements en discussion proposent d’étendre la surveillance et les mesures, qui sont des démarches lourdes, à l’ensemble des points de prélèvement. Nous privilégions une approche plus graduée et proportionnée.
J’ajoute qu’en supprimant l’alinéa 24, vous priveriez les personnes publiques responsables de la production de l’eau de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement financier pour les charges supplémentaires qui auraient été créées par l’article 8.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je regrette moi aussi que l’article 8 ait été vidé de sa substance : c’était pour le moi le plus important du projet et il était porteur d’une réelle avancée. Au vu des amendements qui ont été adoptés, on en vient à se demander s’il ne faudrait pas voter contre désormais – et ce n’est pas de notre faute.
La commission rejette successivement les amendements.