Amendement n° CD487
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« II. – La commission locale de l’eau comprend :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s’il existe, de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l’article L. 212‑3 ;
« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l’article L. 212‑3 ;
« 3° Des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés.
« La commission désigne son président en son sein.
« Les représentants de la catégorie mentionnée au 3° détiennent la moitié du nombre total des sièges. Les représentants des catégories mentionnées aux 1° et 2° détiennent chacun au moins le quart du nombre total des sièges. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la place de l’État au sein des commissions locales de l’eau afin de faciliter le déblocage et l’accélération des projets utiles aux agriculteurs.
Dans le droit en vigueur, les collectivités territoriales disposent d’au moins la moitié des sièges au sein de la commission locale de l’eau et désignent seules son président. Cette organisation peut, dans certains territoires, ralentir l’évolution des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et retarder ainsi l’adaptation des règles locales aux besoins des exploitations agricoles, notamment en matière de gestion quantitative de l’eau et de projets hydrauliques.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les représentants de l’État et de ses établissements publics détiennent la moitié des sièges au sein de la commission locale de l’eau, et que son président soit désigné par la commission en son sein.
Il s’agit de donner à l’État les moyens de lever plus rapidement les blocages locaux et d’accélérer les décisions nécessaires à l’adaptation de l’agriculture face au changement climatique et à la sécurisation de l’accès à l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD319 de M. Mickaël Cosson, CD329 de M. David Magnier et CD487 de M. Éric Martineau (discussion commune)
Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement CD319 vise à clarifier la gouvernance des commissions locales de l’eau.
Si des dispositions de nature réglementaire concernent les vice-présidents, aucune n’est relative au président, qui joue pourtant un rôle clé dans la gouvernance des CLE. Il fixe notamment les dates et les ordres du jour des séances de la commission. En outre, il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Enfin, en cas d’absence répétée d’un membre, il peut demander à l’instance ou à l’organisme ayant proposé sa nomination de proposer un remplaçant.
M. David Magnier (RN). L’amendement CD329 tend à rééquilibrer la gouvernance locale de l’eau en réformant la composition des commissions locales de l’eau. Les décisions structurantes sont parfois considérées comme étant éloignées des réalités opérationnelles. Les agriculteurs ont le sentiment que l’administration a une influence prédominante sur des choix techniques qui engagent pourtant l’avenir productif des territoires.
Afin de concilier les impératifs écologiques avec la viabilité des exploitations, nous proposons d’attribuer la moitié des sièges aux acteurs des secteurs primaire et secondaire. Gage de légitimité et de transparence, cette mesure permettra, en redonnant du poids aux producteurs au sein des instances de décision, de fonder les politiques de gestion de l’eau sur une expertise de terrain.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. L’amendement CD319 vise à inscrire dans la loi les modalités détaillées d’élection du président de la CLE – scrutin majoritaire à deux tours à bulletin secret, mandat de six ans, élection obligatoire lors de la première réunion constitutive. Or le principe selon lequel le président est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu par l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Quant aux modalités précises du scrutin, elles figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du domaine réglementaire. Cet amendement est donc déjà satisfait.
Par ailleurs, l’inscription de ces modalités dans la loi ne présenterait pas de valeur ajoutée sur le plan normatif et créerait une rigidité inutile.
Enfin, la rédaction du dernier alinéa est manifestement lacunaire : la perte de la qualité de membre résulte soit de la démission, soit de la cessation d’appartenance à la commission ; dès lors, la mention du seul terme « appartenance » n’est pas adaptée dans ce contexte. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement CD329 conduirait à un déséquilibre de la composition tripartite des CLE qui, en vertu de la loi, garantit une juste répartition entre les collectivités, les usagers et l’État. En attribuant la moitié des sièges aux seuls acteurs économiques, cet amendement priverait les associations environnementales, les usagers non économiques et les représentants de l’État d’une représentation équilibrée. D’organes de gestion équilibrée d’un bien commun, les CLE deviendraient des instances de défense des intérêts économiques. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement CD487 vise à modifier l’équilibre de la composition de la CLE en attribuant la moitié des sièges à l’État. Je ne partage pas non plus cette proposition : les CLE reposent sur une représentation équilibrée entre les acteurs locaux et l’État qui garantit une gouvernance concertée et territorialisée de l’eau. Remettre en cause cet équilibre reviendrait à affaiblir la légitimité locale des décisions et à recentraliser excessivement la gestion. Le texte privilégie au contraire une articulation entre le pilotage national et la concertation locale, sans bouleverser les grands équilibres existants. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.