Amendement n° CD485
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 20 les six alinéas suivants :
« V. – L’autorité administrative compétente arrête la délimitation des aires d’alimentation des captages sur la base des propositions transmises par les personnes publiques responsables de la production d’eau. À défaut de transmission, elle procède elle-même à cette délimitation.
« Cette délimitation couvre l’ensemble de l’aire d’alimentation de captage et ne peut être restreinte aux seules zones dites vulnérables aux pollutions.
« Elle s’accompagne de programmes d’actions annuels élaborés par les personnes publiques responsables de la production et de la distribution d’eau, en lien avec les agences de l’eau et les agences sanitaires compétentes. Ces programmes définissent les modalités de réduction progressive des produits phytopharmaceutiques, des engrais azotés minéraux, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) et plus largement des intrants chimiques, afin de garantir la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau potable.
« VI. – Les aires d’alimentation des captages font l’objet d’une protection renforcée en raison de leur rôle essentiel pour la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau potable. Les mesures mises en œuvre visent prioritairement la prévention des pollutions à la source et la réduction des pressions agricoles et industrielles sur la ressource.
« À compter de la promulgation de la présente loi, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, l’utilisation d’engrais azotés minéraux, de produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est interdite.
« Les périmètres de protection existants ne peuvent être supprimés dès lors qu’ils contribuent à la préservation de la qualité de l’eau. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise refuse la logique du projet de loi qui remplace progressivement la notion de « captages sensibles » par celle de « points de prélèvement prioritaires » et de « zones les plus vulnérables », au prix d’un resserrement du champ de protection et d’un renforcement des renvois à des décrets pour en fixer les critères.
Le droit en vigueur reposait déjà sur la notion indéfinie de « captages sensibles », qui constitue aujourd’hui le principal outil opérationnel de protection de la ressource en eau potable. Selon les travaux récents du Groupe national captages et les estimations relayées par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), cette catégorie concernerait environ 7 638 captages sur un total d’environ 33 000 captages en France, soit près d’un quart du parc national. Cette définition, qui devait être précisée par un arrêté interministériel et un guide méthodologique, était déjà attendue depuis plus de deux ans et n’a toujours pas été publiée, malgré des travaux avancés au sein des groupes de concertation associant l’État et les collectivités.
Et voilà qu’après plus de deux ans de retard, le Gouvernement propose de resserrer encore davantage les captages faisant l’objet de programmes d’actions, puisqu’il s’agit désormais des « captages prioritaires ». Ces captages représentent 1 000 à 1 200 captages au niveau national, soit environ 3 % à 4 % des captages existants, ce qui est insuffisant par rapport aux enjeux de pollution massives de l’eau potable. Ces captages doivent être précisés par le préfet, sans délai défini, pour ensuite donner lieu à un programme d’actions pouvant « limiter ou (...) interdire certaines pratiques agricoles ».
La dégradation de la ressource en eau est pourtant massive et désormais solidement documentée par les services publics et les agences sanitaires. Les dernières données du Service des données et études statistiques (SDES) montrent qu’environ 14 600 captages ont été fermés depuis 1980, dont près de 1 sur 3 en raison de la dégradation de la qualité de l’eau, principalement liée aux nitrates et aux pesticides. Par ailleurs, les contaminations ne sont pas marginales : les pesticides et leurs métabolites sont détectés de façon quasi généralisée dans les points de captage suivis, traduisant une pression diffuse et structurelle sur l’ensemble du territoire. Cette situation confirme un phénomène de dégradation continue de la ressource, qui contraint les collectivités à multiplier les traitements coûteux ou à abandonner certains captages lorsque la protection en amont n’a pas été assurée.
Dans ce contexte, le choix de restreindre le périmètre des captages protégés et de renvoyer à des décrets la définition des critères essentiels de protection constitue un recul grave de l’action pour la protection de l’eau potable, et ce faisant de la santé publique et du vivant.
Nous défendons à l’inverse une logique de prévention à la source et de protection élargie des aires d’alimentation de captages, seule à même de répondre à l’ampleur des pollutions diffuses et de garantir durablement la qualité de l’eau potable. Cela implique de réduire et interdire les intrants chimiques les plus nocifs (pesticides de synthèse, engrais azotés, PFAS), et de soutenir la conversion vers l’agroécologie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD184 de M. Fabrice Barusseau, CD185 de M. Stéphane Delautrette, CD486 de Mme Aurélie Trouvé, CD452 de Mme Chantal Jourdan et CD485 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD184, comme l’amendement CD185, vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau, dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis 1980, 14 600 captages d’eau potable ont été fermés en France, à cause des nitrates, des pollutions diffuses, qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Les pesticides et leurs métabolites sont aujourd’hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave, structurelle et documentée. Pourtant, vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Les captages sensibles sont ceux où l’on identifie des risques de pollution diffuse ; les captages prioritaires, sur lesquels vous voulez concentrer votre politique, sont, eux, déjà contaminés. On passerait d’environ un quart des captages concernés à un faible pourcentage seulement, d’une logique de prévention large à une logique de gestion des situations les plus critiques, ce qui conduirait à intervenir quand la pollution est déjà là et qu’il est trop tard. Concrètement, ce projet de loi reporte, dilue et affaiblit.
Pourtant, il faudrait faire l’inverse, c’est-à-dire maintenir une protection fondée sur les captages sensibles pour agir en amont sur l’ensemble du territoire, à l’échelle des bassins versants. Ce que nous voulons éviter, c’est que les captages sensibles deviennent des captages prioritaires. Nous proposons également dans notre amendement de repli d’interdire les intrants chimiques les plus nocifs – les pesticides, les engrais azotés et les PFAS – sur ces aires de captage et d’accélérer la bifurcation vers l’agroécologie. On ne protègera pas durablement l’eau potable sans s’attaquer aux causes de sa pollution.
M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD452 vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation grâce au développement des pratiques agroécologiques, notamment de l’agriculture biologique.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le dispositif des amendements CD184 et CD185 est similaire à celui de l’amendement CD203, à l’exception du fait qu’il ne prévoit pas de fonds de compensation, mais un objectif d’indemnisation.
Sur la forme, ne réécrire que les alinéas 12 à 20 en y introduisant une logique à deux seuils produit un article 8 incohérent. Les alinéas non modifiés, notamment les alinéas 1 à 11 sur les exonérations et les captages non exonérés, et les alinéas 21 à 24 sur les captages prioritaires sont incompatibles. Avis défavorable.
S’agissant de l’amendement CD486 et de l’interdiction immédiate des engrais azotés, des pesticides de synthèse et des PFAS, j’ai déjà développé les raisons de mon opposition : une interdiction absolue étendue à 15 à 20 % de la SAU (surface agricole utile) nationale sans ciblage sur les zones les plus contributives serait à la fois disproportionnée et potentiellement inefficace, sans impact réel sur la qualité de l’eau brute. Avis défavorable.
Quant à l’amendement CD452, les programmes d’action ont vocation à cibler les intrants responsables des pollutions constatées, et non à orienter les systèmes de production dans leur ensemble. Ce sont les Maec notamment qui accompagnent les conversions. Avis défavorable.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement CD485 qui vise à supprimer tous les intrants au sein de toutes les AAC.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’adoption de l’amendement CD484 de Mme Trouvé a bouleversé l’équilibre de l’article. Désormais, il n’y a plus que deux niveaux : les captages prioritaires et les captages exonérés. Cela empêche toute approche graduée du sujet. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’identifier par des termes clairs dans la loi les points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité et ceux pour lesquels, la seule action volontaire n’étant plus suffisante, il faut une action réglementaire systématique du préfet. Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute que l’amendement exclut les agriculteurs de la délibération alors qu’il faut les y associer pour qu’ils soient partie prenante de la restauration de la qualité des eaux dans les aires de captage. Il mentionne en effet des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé : il n’est plus question d’agriculture !
C’est regrettable et cela en dit long de votre indifférence à la dimension agricole du texte. Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence pour le monde agricole qui, contrairement à ce que vous pensez, n’est pas indifférent à la question de la qualité de l’eau. Les jeunes agriculteurs – en particulier mais pas seulement – ont indiqué clairement qu’ils comprenaient les exigences de restriction et de modification des modes de culture et des choix de production. Si vous les laissez en dehors de la discussion, la guerre de l’eau se poursuivra alors que nous souhaitons l’apaisement.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très inquiet de l’adoption de l’amendement CD484, qui limitera à deux le nombre de niveaux de captage. Si, comme je le crains, la notion de captage sensible disparaît, c’est une catastrophe.
Deux niveaux me paraissent importants. Les captages sensibles non exonérés relèvent de l’action des PRPDE, qui travaillent sur la qualité non pas de l’eau potable mais de l’eau brute. Quant aux captages prioritaires, ils sont aujourd’hui à la limite de la potabilisation mais ils ne sont pas fermés : il n’est pas trop tard et ce sont ceux sur lesquels on doit agir en priorité. Je rappelle que le gestionnaire d’un périmètre de captage prioritaire peut obtenir de la part du préfet une dérogation de trois ans pour le faire redevenir sensible.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ceux qui s’opposent à ces amendements partent de l’idée, absolument fausse, selon laquelle une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse serait de seconde zone. Une telle agriculture, en réalité, a plusieurs fonctionnalités : outre qu’elle produit et nourrit, elle préserve l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons. Nous avons besoin de cette approche globale.
Les politiques fondées sur le volontariat ont coûté beaucoup d’argent et n’ont pas été concluantes. Il nous faut donc hausser le ton : nous voulons bien parler d’agriculture, mais il faut aussi parler de la qualité de l’eau menacée par les pratiques agricoles. Vous dites, madame Genevard, que les agriculteurs sont sensibles à la question. Lorsque le président d’un syndicat explique que l’on n’a plus besoin du principe de précaution, on peut pourtant s’interroger.
M. Vincent Descoeur (DR). Comme notre collègue Brard, j’aimerais comprendre ce qu’emporte l’adoption de l’amendement précédent. Alors que nous avons longuement débattu de la nécessité de créer une troisième catégorie de captages, il me semble avoir l’effet inverse !
Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous avez raison ; je vous propose une suspension après le vote afin que nous évaluions les conséquences de l’adoption de l’amendement CD484, qui seront considérables.
La commission adopte l’amendement CD184.