Amendement n° CD484
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à la priorisation de la délimitation des « zones les plus vulnérables aux pollutions » au sein des aires d’alimentation de captages, ainsi qu’à la suppression de la notion de « captages sensibles », dans un contexte où l’arrêté destiné à en préciser les critères, prévu dans le cadre des travaux du groupe national captages, était déjà attendu depuis plus de deux ans sans aboutissement.
Le groupe national captages estime à 7 638 le nombre de captages sensibles concernés sur environ 32 900 captages en France. Le texte recentre désormais la protection de la ressource sur les seuls captages dits prioritaires, évalués à environ 1 100 au niveau national, ce qui est largement insuffisant au regard de l’ampleur des contaminations.
Nous rappelons que la qualité des captages en France connaît une dégradation structurelle et largement diffuse. Selon France Nature Environnement (FNE) et l’Association Citoyenne et Laïque des Consommateurs (ACLC), qui ont déposé un recours pour engager la responsabilité de l’État, les contaminations aux pesticides et à leurs métabolites sont massives : en 2024, leur présence est détectée dans 97 % des points de captage, avec 20 % de dépassements des normes de qualité.
En concentrant l’action publique sur des zones dites « les plus vulnérables », ces dispositions fragilisent l’approche globale par aire d’alimentation de captage, pourtant nécessaire face à des pollutions diffuses et généralisées (nitrates, pesticides et métabolites) affectant l’ensemble des bassins. Elles renforcent une logique de gestion a posteriori des contaminations de l’eau, au lieu d’agir sur leurs causes structurelles par la transformation des pratiques agricoles.
Cette orientation est d’autant plus problématique que l’exposition aux pesticides affecte directement la santé des agriculteurs. Santé publique France indique que les agriculteurs constituent la population la plus exposée aux pesticides en raison de leur usage professionnel direct, et plusieurs études épidémiologiques mettent en évidence des associations entre exposition professionnelle et certaines pathologies, notamment des cancers hématologiques (dont les lymphomes) ainsi que des troubles neurologiques.
Nous défendons au contraire une logique de prévention à la source, indispensable pour protéger à la fois la ressource en eau et la santé des travailleurs agricoles. La protection de l’ensemble des aires d’alimentation de captages et la réduction structurelle des pollutions agricoles et industrielles constituent des leviers essentiels. La sécurisation de l’eau potable ne peut reposer sur une gestion ciblée des seules zones déjà les plus dégradées, mais sur une transformation en amont des pratiques afin d’éviter la contamination des ressources.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD484 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement a deux objectifs en supprimant les alinéas 7 à 11. Le premier était de revenir sur la suppression des captages sensibles que nous avons réussi à réintroduire dans le texte. Il est important de conserver cette dénomination, alors que l’arrêté de définition est attendu depuis plus de deux ans. Le deuxième est de s’opposer à la délimitation des zones les plus vulnérables aux pollutions et à la logique très curative de ce texte. L’article tend à régler les problèmes a posteriori en concentrant l’action publique sur ces zones les plus vulnérables après étude, au lieu d’avoir une approche préventive.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement supprime la priorisation des zones les plus vulnérables au sein des aires d’alimentation de captage. Or cette priorisation est nécessaire pour concentrer les moyens publics sur les situations les plus critiques et limiter les contraintes qui pèseront sur les épaules des agricultrices et des agriculteurs à ce qui est effectif. Le dispositif de l’article ne remet pas en cause une approche globale de la qualité de l’eau, mais permet une action plus ciblée et opérationnelle face à des moyens dont on doit prendre soin.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Là encore, nous défendons une approche graduée. Nous pensons qu’il est préférable de cibler les actions sur les zones qui les nécessitent compte tenu de leur fragilité et des pollutions constatées. Cela ne remet nullement en cause la pertinence et la nécessité de mener des actions structurantes à l’échelle de l’aire d’alimentation de captage. Encore une fois : délimitation, proportionnalité, pragmatisme et action la plus importante là où les zones de pollution sont les plus importantes.
La commission adopte l’amendement.