Amendement n° CD482
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« V. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et la destruction du loup (Canis lupus) aux fins exclusives de la défense des troupeaux, sous réserve de satisfaire les conditions mentionnées au I bis de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face au loup dans les réserves naturelles, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il soumet les mesures de gestion du loup en réserve naturelles au strict respect des conditions prévues par l’article 14, afin d’assurer le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).