Amendement n° CD478
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 331‑4‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’effarouchement et la destruction du loup (Canis lupus) aux fins exclusives de la défense des troupeaux, sous réserve de satisfaire les conditions mentionnées au I bis de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face à la prédation du loup dans les parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il proscrit la possibilité d’interdire l’effarouchement et la destruction du loup pour les seules nécessités de défense des troupeaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD238 de M. Jean-Luc Warsmann
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Il s’agit de mettre un terme à la différence de traitement des éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux en supprimant l’interdiction ainsi que la possibilité d’interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales. Toutefois, j’ai le sentiment que d’autres amendements ayant le même objet, notamment le CD478, sont peut-être préférables au mien. Je suis donc prêt à le retirer si le rapporteur me confirme que c’est bien le cas.
M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Votre amendement est parfait, mais je vous propose en effet de le retirer au profit de celui que j’ai déposé pour autoriser les tirs dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exclusion du cœur de ces parcs.
L’amendement est retiré.