Amendement n° CD468
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le décret prévoit les modalités de compensation des charges financières supplémentaires induites pour les collectivités territoriales et leurs groupements. »
Exposé sommaire
L'article crée une obligation pour les personne responsable de la production et la distribution de l’eau (PRPDE) de délimiter des aires d’alimentation pour les captages dits prioritaires. Or, ces délimitations, réalisées par des hydrogéologues agréés, constituent un coût de que certaines collectivités vont rencontrer des difficultés à assumer.
Cet amendement propose donc que le décret mentionné précise aussi les modalités de compensation financière pour cette charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui auraient à assumer cette obligation.
Comme l’indique le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans son avis défavorable : « malgré des objectifs affichés de simplification et de meilleure gestion des ressources, le texte conduit globalement à un renforcement des contraintes pesant sur les collectivités, à une complexification des dispositifs existants et à une multiplication des obligations auxquelles elles sont soumises, sans leur accorder de nouveaux moyens. »
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).