Amendement n° CD466

Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les prélèvements sur les volumes d’eau issus d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées, régulièrement autorisés au regard des exigences sanitaires et environnementales en vigueur, et prélevés en vue de l’irrigation agricole. »

En France, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente moins de 1 % du volume total des eaux traitées. Or, dans un contexte de changement climatique et de rareté croissante de la ressource en eau, la REUT apparaît comme une solution indispensable pour améliorer la gestion quantitative de l’eau et renforcer la résilience hydrique de nos territoires.

Si cette pratique soulève des enjeux sanitaires et environnementaux, notamment en matière de qualité de l’eau et de risques de contamination des sols et des cultures, elle fait déjà l’objet d’un encadrement strict au niveau européen et national, fondé sur des exigences élevées de traitement, de contrôle et d’autorisation préalable.

Afin d’inciter les collectivités à développer des projets de réutilisation des eaux usées traitées et d’encourager les agriculteurs à recourir à cette ressource, le présent amendement propose d’exonérer de redevance les volumes issus de la REUT, de manière ciblée et limitée aux volumes régulièrement autorisés et utilisés pour l’irrigation agricole, c’est-à-dire conformes aux exigences sanitaires et environnementales en vigueur.

En effet, maintenir sur ces volumes un régime de redevance identique à celui applicable aux prélèvements directs dans le milieu naturel apparaît à la fois incohérent et désincitatif, alors même que ces dispositifs contribuent à réduire la pression sur la ressource conventionnelle tout en garantissant un niveau élevé de sécurité sanitaire.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.