Amendement n° CD460
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les volumes ne peuvent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés dans le passé, calculée en principe sur dix ans, avec une possibilité d’ajustement pour neutraliser certaines années climatiquement atypiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la détermination des volumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur les prélèvements historiques, afin de garantir une gestion durable de la ressource en eau.
Le présent amendement vise, à minima, à réintroduire un principe de plafonnement des volumes prélevables, en prévoyant que ceux-ci ne puissent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés dans le passé, calculée en principe sur une période de dix ans, avec la possibilité d’ajuster cette moyenne afin de neutraliser les années présentant des anomalies climatiques.
Ce mécanisme, qui figurait dans la version initiale du projet de loi, constitue une garantie essentielle pour assurer une gestion équilibrée et soutenable de la ressource en eau. En s’appuyant sur les prélèvements réellement observés, il permet d’éviter toute surestimation des volumes autorisés, susceptible d’aggraver les tensions quantitatives, en particulier dans les territoires déjà confrontés à des déséquilibres entre ressources disponibles et usages.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD460 de M. Dominique Potier
M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à réintroduire un principe de plafonnement des volumes prélevables en prévoyant que ceux-ci ne peuvent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés au cours des dix années précédentes. La moyenne pourrait toutefois être ajustée pour neutraliser des années ayant connu des anomalies techniques. L’objectif est de garantir une gestion durable de la ressource en eau.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Vous proposez de réintroduire dans l’autorisation provisoire un plafond volumétrique fondé sur la moyenne des prélèvements historiques sur dix ans, avec un ajustement climatique. Cette approche figurait dans une version antérieure du texte et visait à éviter que l’autorisation provisoire ne reproduise à l’identique les volumes annulés, en particulier dans le cas d’une annulation pour cause de volumes excessifs – ce qui était une préoccupation légitime.
Je note cependant que cette préoccupation est satisfaite par le texte tel qu’il résulte de la lecture du Conseil d’État : les critères encadrant la décision administrative – nature et portée de l’illégalité, atteinte portée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement – impliquent déjà que le préfet ne peut pas autoriser de prélèvements provisoires à hauteur des volumes annulés lorsque l’annulation porte sur leur caractère excessif.
Le plafond correspondant à la moyenne des dix dernières années est par ailleurs techniquement fragile : les données relatives aux prélèvements décennaux peuvent être incomplètes, contestées ou artificiellement élevées si l’irrigant a anticipé une restriction future. Il pourrait en outre créer un effet pervers en incitant les irrigants à maximiser leurs prélèvements historiques pour se prévaloir d’une référence favorable. Le texte, dans sa rédaction actuelle, est plus souple et plus protecteur que ce plafond mécanique car il renvoie à une appréciation au cas par cas fondée sur la nature de l’illégalité. Mon avis sera donc défavorable.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Encore une fois, la décision temporaire prend en considération l’illégalité en cause. Si l’on cape les volumes prélevables, on ne permet de tenir compte ni du motif d’annulation ni des conclusions du juge. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.