Amendement n° CD458

I. – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 A :

« Art. L. 411‑2‑1 A. – I. – L’État met en place un dispositif d’indemnisation des dommages causés aux activités d’élevage par les spécimens d’espèces animales protégées mentionnées à l’article L. 411‑1.

« II. – Ce dispositif couvre les dommages directs ainsi que les dommages indirects résultant de la prédation, dès lors qu’ils présentent un lien de causalité direct, certain et vérifiable avec une attaque imputable à ces espèces.

« III. – Les dommages indirects mentionnés au II incluent notamment :

« 1° Les pertes de production ;

« 2° Les avortements et troubles de la reproduction ;

« 3° Les blessures non létales ;

« 4° Les effets durables de stress sur les troupeaux ;

« 5° Les perturbations significatives des systèmes de pâturage.

« IV. – L’évaluation des dommages mentionnés au présent article est réalisée sur la base d’un référentiel national défini par décret, pris après avis d’un comité d’expertise associant notamment des représentants de l’État, des filières d’élevage, des organismes scientifiques et vétérinaires.

« V. – Le bénéfice de l’indemnisation est subordonné :

« 1° À la reconnaissance de l’imputabilité de l’attaque aux espèces protégées dans des conditions fixées par voie réglementaire ;

« 2° À la mise en œuvre, par l’éleveur, de mesures de protection adaptées, sauf impossibilité technique dûment justifiée ;

« 3° Au respect de plafonds et de modalités de calcul fixés par décret.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité, d’instruction, de contrôle et de versement des indemnisations. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Si les dispositifs actuels permettent l’indemnisation des pertes directes consécutives aux attaques de loups, ils ne prennent qu’imparfaitement en compte les dommages indirects, pourtant largement documentés par les acteurs de terrain mais aussi et surtout par les expertises scientifiques.

Ces préjudices, par leur caractère diffus mais cumulatif, affectent durablement la viabilité économique et l’organisation du travail des exploitations concernées, en particulier dans les zones de prédation avérée.

Le présent amendement vise ainsi à reconnaître explicitement ces dommages indirects et à en encadrer l’indemnisation, dans des conditions garantissant à la fois l’objectivité de leur évaluation et la soutenabilité du dispositif pour les finances publiques.

À cette fin, il renvoie à la définition d’un référentiel national, établi sur des bases scientifiques et techniques, permettant de caractériser le lien de causalité entre la prédation et les préjudices constatés.

Ce faisant, il contribue à un équilibre entre les impératifs de préservation de la biodiversité – à laquelle concourt d’ailleurs l’élevage et le pastoralisme – et de souveraineté alimentaire.