Amendement n° CD455
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« eau »,
insérer les mots :
« lorsque ces projets bénéficient à des systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime dont les productions sont dédiées à l’alimentation humaine ».
Exposé sommaire
Cet article est très problématique car il affaiblit les SAGE et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du Préfet au détriment de celui des Commissions Locales de l’Eau (CLE) n’est pas justifié et risque d’aggraver les tensions déjà présentes quant à la répartition entre usages et entre usagers pour un même usage.
Cet amendement de repli vise à ce que les ouvrages de stockages soient dédiés en priorité à l’irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, et plus particulièrement aux systèmes dont les productions agricoles sont dédiées à l’alimentation humaine. Il permettra ainsi de favoriser des systèmes qui préservent la qualité de l’eau, en priorisant les stratégies de prévention plutôt que de dépollution, qui sont très coûteuses, et de renforcer notre sécurité alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD455 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Comme d’habitude pour les projets de loi concernant l’agriculture, la question est prise à l’envers. Il faudrait en premier lieu s’interroger sur l’usage de l’eau, y compris pour les activités économiques : à quoi doit-on donner la priorité ? Rien de tel n’est fait dans le texte, alors que 34 % des cultures irriguées en France sont destinées à l’export. On accélère ainsi des projets favorisant l’exportation de notre eau, bien que le projet de loi soit censé défendre la souveraineté alimentaire. Nous n’en avons décidément pas la même définition. Cet amendement vise à commencer par donner la priorité à l’alimentation humaine et pousse à s’interroger sur la priorité qui devrait aussi aller au territoire français. Il faut arrêter d’exporter notre eau en accélérant, comme vous le faites, la destruction de la démocratie locale de l’eau et de ses usages.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Nous avons déjà largement débattu de ce type d’amendements hier. Celui-ci est contraire au principe d’équité dans l’accès à la ressource et ingérable en pratique. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.