Amendement n° CD452

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’amendement CD184, comme l’amendement CD185, vise à clarifier et à renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation destiné à financer les actions préventives et curatives nécessaires à la protection durable de la ressource en eau, dans un contexte où les exploitations agricoles font face à des tensions économiques limitant leur capacité d’investissement et d’adaptation, et où les collectivités doivent supporter des coûts croissants liés à des pollutions dont elles ne sont pas responsables.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Depuis 1980, 14 600 captages d’eau potable ont été fermés en France, à cause des nitrates, des pollutions diffuses, qui ont contaminé nos nappes et nos bassins versants. Les pesticides et leurs métabolites sont aujourd’hui détectés dans quasiment tous les points de captage suivis. La situation est donc déjà grave, structurelle et documentée. Pourtant, vous voulez réduire le nombre de captages protégés. Les captages sensibles sont ceux où l’on identifie des risques de pollution diffuse ; les captages prioritaires, sur lesquels vous voulez concentrer votre politique, sont, eux, déjà contaminés. On passerait d’environ un quart des captages concernés à un faible pourcentage seulement, d’une logique de prévention large à une logique de gestion des situations les plus critiques, ce qui conduirait à intervenir quand la pollution est déjà là et qu’il est trop tard. Concrètement, ce projet de loi reporte, dilue et affaiblit.

Pourtant, il faudrait faire l’inverse, c’est-à-dire maintenir une protection fondée sur les captages sensibles pour agir en amont sur l’ensemble du territoire, à l’échelle des bassins versants. Ce que nous voulons éviter, c’est que les captages sensibles deviennent des captages prioritaires. Nous proposons également dans notre amendement de repli d’interdire les intrants chimiques les plus nocifs – les pesticides, les engrais azotés et les PFAS – sur ces aires de captage et d’accélérer la bifurcation vers l’agroécologie. On ne protègera pas durablement l’eau potable sans s’attaquer aux causes de sa pollution.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Le dispositif des amendements CD184 et CD185 est similaire à celui de l’amendement CD203, à l’exception du fait qu’il ne prévoit pas de fonds de compensation, mais un objectif d’indemnisation.

Sur la forme, ne réécrire que les alinéas 12 à 20 en y introduisant une logique à deux seuils produit un article 8 incohérent. Les alinéas non modifiés, notamment les alinéas 1 à 11 sur les exonérations et les captages non exonérés, et les alinéas 21 à 24 sur les captages prioritaires sont incompatibles. Avis défavorable.

S’agissant de l’amendement CD486 et de l’interdiction immédiate des engrais azotés, des pesticides de synthèse et des PFAS, j’ai déjà développé les raisons de mon opposition : une interdiction absolue étendue à 15 à 20 % de la SAU (surface agricole utile) nationale sans ciblage sur les zones les plus contributives serait à la fois disproportionnée et potentiellement inefficace, sans impact réel sur la qualité de l’eau brute. Avis défavorable.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement CD485 qui vise à supprimer tous les intrants au sein de toutes les AAC.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’adoption de l’amendement CD484 de Mme Trouvé a bouleversé l’équilibre de l’article. Désormais, il n’y a plus que deux niveaux : les captages prioritaires et les captages exonérés. Cela empêche toute approche graduée du sujet. Ce que propose le Gouvernement, c’est d’identifier par des termes clairs dans la loi les points de prélèvement qui nécessitent une vigilance et une action de la part de la collectivité et ceux pour lesquels, la seule action volontaire n’étant plus suffisante, il faut une action réglementaire systématique du préfet. Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme Annie Genevard, ministre. J’ajoute que l’amendement exclut les agriculteurs de la délibération alors qu’il faut les y associer pour qu’ils soient partie prenante de la restauration de la qualité des eaux dans les aires de captage. Il mentionne en effet des paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé : il n’est plus question d’agriculture !

C’est regrettable et cela en dit long de votre indifférence à la dimension agricole du texte. Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi d’urgence pour le monde agricole qui, contrairement à ce que vous pensez, n’est pas indifférent à la question de la qualité de l’eau. Les jeunes agriculteurs – en particulier mais pas seulement – ont indiqué clairement qu’ils comprenaient les exigences de restriction et de modification des modes de culture et des choix de production. Si vous les laissez en dehors de la discussion, la guerre de l’eau se poursuivra alors que nous souhaitons l’apaisement.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Je suis très inquiet de l’adoption de l’amendement CD484, qui limitera à deux le nombre de niveaux de captage. Si, comme je le crains, la notion de captage sensible disparaît, c’est une catastrophe.

Deux niveaux me paraissent importants. Les captages sensibles non exonérés relèvent de l’action des PRPDE, qui travaillent sur la qualité non pas de l’eau potable mais de l’eau brute. Quant aux captages prioritaires, ils sont aujourd’hui à la limite de la potabilisation mais ils ne sont pas fermés : il n’est pas trop tard et ce sont ceux sur lesquels on doit agir en priorité. Je rappelle que le gestionnaire d’un périmètre de captage prioritaire peut obtenir de la part du préfet une dérogation de trois ans pour le faire redevenir sensible.

M. Benoît Biteau (EcoS). Ceux qui s’opposent à ces amendements partent de l’idée, absolument fausse, selon laquelle une agriculture sans pesticides et sans engrais de synthèse serait de seconde zone. Une telle agriculture, en réalité, a plusieurs fonctionnalités : outre qu’elle produit et nourrit, elle préserve l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons. Nous avons besoin de cette approche globale.

Les politiques fondées sur le volontariat ont coûté beaucoup d’argent et n’ont pas été concluantes. Il nous faut donc hausser le ton : nous voulons bien parler d’agriculture, mais il faut aussi parler de la qualité de l’eau menacée par les pratiques agricoles. Vous dites, madame Genevard, que les agriculteurs sont sensibles à la question. Lorsque le président d’un syndicat explique que l’on n’a plus besoin du principe de précaution, on peut pourtant s’interroger.

M. Vincent Descoeur (DR). Comme notre collègue Brard, j’aimerais comprendre ce qu’emporte l’adoption de l’amendement précédent. Alors que nous avons longuement débattu de la nécessité de créer une troisième catégorie de captages, il me semble avoir l’effet inverse !

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous avez raison ; je vous propose une suspension après le vote afin que nous évaluions les conséquences de l’adoption de l’amendement CD484, qui seront considérables.

La commission adopte l’amendement CD184.