Amendement n° CD449
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des effectifs de la police de l’eau et ses conséquences sur ses capacités à assurer les missions qui lui sont confiées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur le manque de moyen de la police de l’eau pour assurer ses missions. Les tensions sur l’utilisation de l’eau ne se réduiront pas en facilitant le stockage de l’eau, bien au contraire. De même, la réorganisation de la protection des captages ne répond pas aux véritables problématiques, à savoir les causes de la pollution de l’eau et de sa raréfaction. C’est pourquoi nous défendons un renforcement des effectifs de la police de l’eau permettant de contrôler plus strictement les captages d’eau, surveiller les débits de forages déclarés et empêcher toute pollution de l’eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/04/2026 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD449 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les effectifs de la police de l’eau, afin d’évaluer les conséquences de leur évolution sur la capacité de ce service à assurer toutes les missions qui lui sont confiées.
Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. La question des moyens alloués à la police de l’eau est documentée de longue date. Dans son rapport public annuel de 2023 consacré à la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes recommandait déjà expressément de renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvement. De même, plusieurs rapports parlementaires de 2023 et 2024 ont déjà traité ces questions : celui de M. Hervé Gillé au Sénat, mais aussi celui de MM. Vincent Descoeur et Yannick Haury à l’Assemblée, sans oublier le rapport de MM. Patrice Perrot et René Pilato sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. Le Parlement est donc déjà pleinement informé et un rapport supplémentaire n’apporterait aucun élément nouveau. Par ailleurs, les effectifs et les moyens des services de contrôle relèvent des lois de finances et non du présent texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.