Amendement n° CD447
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission nationale du débat public intervient sur tout projet d’ouvrage de stockage d’eau et sur tout prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que la commission nationale du débat public intervienne lors de la constitution de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés. En effet, il nous apparait nécessaire que l'autorité indépendante chargée de garantir le droit de toute personne à l'information et à la participation sur les projets qui ont un impact sur l'environnement puisse intervenir afin que l'ensemble des citoyens du territoire puissent connaitre les attentes et puissent partager leurs interrogations sur un tel projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).