Amendement n° CD446

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il n’est pas acceptable, à nos yeux, que le préfet, c’est-à-dire un représentant de l’exécutif – même si j’ai bien compris que pour vous, madame la ministre, il incarne l’intérêt général –, puisse passer outre une décision du pouvoir judiciaire, en contradiction avec le principe de la séparation des pouvoirs. Nous proposons, par cet amendement de repli, qu’au minimum, les autorisations de poursuite des prélèvements respectent le principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Nous avons atteint le 24 avril le jour du dépassement, ce qui montre que nous consommons plus de ressources que la terre ne peut en régénérer. Vous prétendez, madame la ministre, que j’aurais affirmé que les agriculteurs sont responsables de cet état de fait. C’est absolument faux ! En revanche, le modèle agricole que vous soutenez envers et contre tout – avec, notamment, la FNSEA – et auquel les agriculteurs sont pieds et poings liés porte sa part de responsabilité. Lors de l’évaluation de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, la Commission européenne affirmait que l’agriculture était le secteur le plus gourmand en eau : elle représentait 59 % de la consommation à l’échelle de l’Union européenne en 2019, ce qui est colossal. On lit dans l’étude d’impact du projet de loi, page 160 : « Dans l’ensemble, [les autorisations provisoires] concourent donc à une augmentation des prélèvements pour l’irrigation. » On fait ainsi perdurer le problème. On parle de mesures qui vont bénéficier à seulement 6,8 % des surfaces agricoles utiles. Ce ne sont pas les agriculteurs dans leur ensemble qui seront concernés mais seulement certains d’entre eux, qui ont de grandes exploitations, exportent majoritairement, etc.

Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à préciser que l’autorisation provisoire « ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1 » du code de l’environnement. Votre demande est déjà satisfaite dans la mesure où l’article renvoie aux articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement, qui disposent que le préfet, lorsqu’il octroie l’autorisation temporaire, doit prendre en compte les impacts sur l’environnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. Ce n’est pas moi qui dis que le préfet est garant de l’intérêt général, c’est la Constitution. Il y a l’intérêt général et l’intérêt national : l’intérêt national, c’est de produire de l’alimentation. Vous dites, de façon quelque peu réprobatrice, la proportion de l’eau utilisée pour l’agriculture ; il faudrait quand même préciser que cette eau sert à produire de l’alimentation.

Par ailleurs, vous considérez que le projet de loi défend le modèle d’une agriculture intensive, constituée de grandes exploitations. Je vous invite à vous rendre en Pologne, en Ukraine, en Espagne, au Brésil, où vous verriez véritablement le modèle dont vous accusez l’agriculture française d’être la représentante. Vous ignorez sans doute que les exploitations irrigantes sont de toutes tailles. Toutes sortes de productions ont besoin d’irrigation, à l’image des semences, qui sont une fierté nationale – la France en est l’un des premiers producteurs. L’objet du texte – car il faut quand même rappeler sa finalité – est d’avoir davantage d’eau à donner aux exploitants agricoles.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je n’ai pas dit qu’il ne fallait plus utiliser d’eau ! Toute la question est de savoir où l’on place les priorités. Le gouvernement tient depuis des années le même discours : vous nous dites d’aller voir dans tel ou tel pays afin de constater à quel point la situation y est pire qu’en France. Ce n’est pas la question. De toute façon, avec ce texte comme avec les précédents, vous faites tout pour favoriser les fermes usines et les mégabassines, pour ne citer que ces exemples. Du fait de votre politique, on ne va pas tarder à être au même niveau que les pays que vous citez. J’insiste sur le fait que cela n’est pas de la responsabilité des individus : ce sont les conséquences de vos décisions politiques.

Comme l’a dit M. Biteau, la question est : quelle eau, pour quoi faire ? Vous dites que l’eau va à l’alimentation. Mais quelle alimentation ? Il y a des choix à opérer. De grandes quantités d’eau sont utilisées pour le maïs, par exemple, qui est massivement exporté ou utilisé pour les élevages intensifs. Là-dessus, on peut changer d’idée !

M. Pierre Meurin (RN). Madame la ministre, je salue les propos que vous avez tenus contre la stigmatisation de nos agriculteurs. Vous pointez du doigt, à juste titre, les modèles brésilien ou ukrainien, pour ne citer qu’eux. Cela étant, je ne peux m’empêcher de souligner que vous faites partie d’un exécutif qui n’a pas empêché la signature du traité avec le Mercosur et qui est favorable à l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, ce qui va fatalement exposer nos agriculteurs à une concurrence déloyale et ruiner leur compétitivité. Vous adoptez une sorte de double discours. Les propos de bon sens que vous pouvez tenir sont inopérants.

Je me félicite que nous ayons pu collectivement repousser l’ensemble des amendements de complexification de la gauche sur l’article 5, que nous voterons bien qu’il soit inspiré par une pusillanimité manifeste. Je regrette que l’on ne soit pas beaucoup plus ambitieux, mais cet article a au moins le mérite d’exister.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). On devrait partir de la ressource en eau, qui se raréfie, ce qui implique d’opérer des choix entre l’agriculture, l’industrie, les milieux aquatiques, etc. Il aurait fallu commencer par une grande loi sur l’eau plutôt que déterminer comment la ressource en eau doit s’adapter à l’agriculture.

Mme Annie Genevard, ministre. Madame la députée, je vous rappelle qu’il s’agit d’une loi d’urgence agricole. Par ailleurs, vous partez du principe que la ressource est constante et que l’on doit la partager, ce qui conduirait à remettre en cause telle culture ou tel mode de production. Ce n’est pas du tout l’objectif du gouvernement ! Notre but est d’accroître le volume d’eau disponible – vous pouvez ricaner mais ça ne fait pas beaucoup rire le monde agricole, qui en est privé. La réalité est que l’eau manque en été, ce qui se traduit par la destruction de cultures, et qu’elle surabonde en hiver, ce qui a le même effet. Il faut donc stocker l’eau. Qui peut nier que cette année, particulièrement, l’eau aurait pu être stockée sans préjudice pour l’environnement ?

M. Benoît Biteau (EcoS). C’est un problème d’aménagement du territoire !

La commission rejette l’amendement.