Amendement n° CD444

I – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 18 les six phrases suivantes : 

« Ce programme d’actions encadre ou limite certaines pratiques agricoles en ciblant les sources de pollutions pour lesquelles des mesures sont de nature à améliorer effectivement la qualité de l’eau aux points de prélèvement. Les mesures adoptées sont strictement nécessaires et proportionnées et tiennent compte des moyens financiers disponibles pour l’accompagnement des transitions dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation de captages. Elles sont directement liées à des dégradations de la ressource en eau aux points de prélèvements par des substances dont l’utilisation est autorisée sur le territoire national. Elles s’inscrivent dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime. Elles sont définies sur la base d’une évaluation préalable de leurs incidences environnementales et socio-économiques, notamment sur la viabilité des exploitations agricoles, sur les filières agricoles et agroalimentaires concernées et sur l’activité économique du territoire. Elles sont élaborées en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. »

II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes résultat pour l’État du b) du 1° du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du b) du 1° du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à instaurer un principe d’efficacité scientifique et de responsabilité partagée dans la mise en œuvre des politiques de protection des captages d’eau.

Il apparaît nécessaire de garantir que les restrictions imposées à l’activité agricole soient directement fondées sur des capacités réelles d’amélioration de la qualité de l’eau. Pour ce faire, cet amendement précise que les programmes d’actions doivent cibler exclusivement les pollutions actuelles issues de substances autorisées. Il convient en effet d’éviter que les exploitants d’aujourd’hui ne supportent des contraintes liées à des pollutions historiques causées par des substances interdites depuis plusieurs décennies, sur lesquelles leurs pratiques actuelles n’ont aucune prise.

Par ailleurs, l’amendement introduit une exigence de proportionnalité en liant l’instauration de nouvelles mesures à une évaluation préalable de leurs impacts socio-économiques. Cette analyse doit permettre de mesurer précisément les conséquences des restrictions sur la viabilité des exploitations et sur l’équilibre des filières agroalimentaires locales.

Enfin, cet amendement rappelle que la transition des pratiques agricoles doit s’accompagner d’un soutien financier effectif. Les mesures de protection de la ressource ne peuvent être imposées sans tenir compte des moyens financiers réellement disponibles pour soutenir les agriculteurs dans cette évolution.

Il s’agit ainsi de concilier durablement les enjeux de santé publique avec le maintien de notre potentiel productif et de notre souveraineté alimentaire.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec la FNSEA afin de lier les contraintes environnementales à leur efficacité démontrée et à leur accompagnement financier.